Règlementation
Publié le 22/12/2015
Projet de loi de modernisation de notre système de santé : adoption définitive par le Parlement
A l’issue d’un travail parlementaire de plus d’un an et de nombreux échanges avec les professionnels de santé, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de Marisol Touraine relatif à la modernisation de notre système de santé le 17 décembre 2015.
Comprenant 227 articles et décliné en trois axes, le texte comporte 19 mesures principales :
Axe 1 Innover pour mieux prévenir :
- Mesure 1 Déployer un parcours éducatif en santé, de la maternelle au lycée
- Mesure 2 Désigner un médecin traitant pour les enfants (jusqu’à 16 ans)
- Mesure 3 Renforcer l’information nutritionnelle sur les emballages alimentaires
- Mesure 4 Réduire les phénomènes d’alcoolisation massive chez les jeunes
- Mesure 5 Lutter activement contre le tabagisme
- Mesure 6 Améliorer le dépistage des infections sexuellement transmissibles
- Mesure 7 Encourager la réduction des risques chez les usagers de drogues
Axe 2 Innover pour mieux soigner en proximité :
- Mesure 8 Développer une médecine de proximité autour du médecin traitant
- Mesure 9 Généraliser le tiers payant chez le médecin
- Mesure 10 Créer un numéro d’appel national pour joindre un médecin de garde
- Mesure 11 Elargir les compétences de certaines professions de santé
- Mesure 12 Relancer le dossier médical partagé
- Mesure 13 Renforcer le service public hospitalier
Axe 3 Innover pour renforcer les droits et la sécurité des patients :
- Mesure 14 Créer un droit à l’oubli pour les anciens malades de pathologies graves
- Mesure 15 Permettre l’action de groupe (« class action ») en santé
- Mesure 16 Améliorer l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire
- Mesure 17 Ouvrir l’accès aux données de santé
- Mesure 18 Garantir plus de transparence sur les liens d’intérêts en santé
- Mesure 19 Accroître la sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2015 et la publication de la loi est assujettie à sa décision.
