Le Décret du 5 novembre 2024 introduit le permis de conduire international, qui est prévu par la Convention de Vienne de 1968, dans le code de la route à partir du 1er janvier 2025, en créant le chapitre VII au titre II du livre II.

Celui-ci permet aux citoyens des Etats parties à cette convention de justifier de leurs droits à conduire dans ces Etats.

Définition

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, peut demander la délivrance d'un permis de conduire international.

Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules que celles du permis national.

Modalités de délivrance aux usagers

Le permis de conduire international est valable trois ans, à compter de la date de sa délivrance, uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité.

Le contenu du dossier de demande et le modèle du permis de conduire international sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Externalisation de l'édition et de l'acheminement

L'édition et l'acheminement du permis de conduire international peuvent être assurés pour le compte de l'Etat par un prestataire qu'il désigne.

Recouvrement des frais afférents

Les frais correspondant à l'édition et à l'acheminement du permis sont mis à la charge du demandeur et perçus directement par le prestataire.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe le montant de ces frais, ainsi que les modalités de leur actualisation.