Le Décret n° 2024-617 du 27 juin 2024 permet à l'opticien-lunetier d'adapter la prescription de l’ophtalmologiste ou de l’orthoptiste lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact.

Il est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Loi « Rist »).

Première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact

Conditions

• Première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact
• Réalisation d’un examen de la réfraction
• Sauf opposition du prescripteur mentionnée expressément sur l’ordonnance
• Obtention une réponse favorable ou réputée favorable de la part du prescripteur

Procédure

• Sollicitation de l'accord écrit du prescripteur pour adapter la prescription initiale, en l'informant de l'adaptation envisagée
• Réponse écrite transmise par le prescripteur dans les dix jours ouvrables suivant la demande de l'opticien-lunetier
• Echanges par messagerie sécurisée ou par tout moyen permettant d’en garantir la confidentialité
• Réponse conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance.
• Absence de réception de la réponse écrite du prescripteur dans le même délai de dix jours = réponse réputée favorable

Renouvellement de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact

Dans ce cas, déjà prévu par le Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016, l'opticien-lunetier informe le prescripteur de cette adaptation par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.