Règlementation
Publié le 30/09/2016
Nouveaux critères et modalités d’enregistrement des organismes de DPC
L’arrêté du 14 septembre 2016 détermine les critères auxquels doivent se conformer les organismes ou structures, nouveaux ou déjà enregistrés, qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu (DPC), ainsi que la composition du dossier de présentation des actions.
Les déclarants doivent satisfaire aux critères suivants :
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validité du contenu scientifique des actions de DPC ;
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qualifications des concepteurs des actions de DPC et des intervenants ;
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modalités d’évaluation des actions et mise en œuvre d’une procédure d’amélioration de la qualité ;
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transparence des modalités de recours à des sous-traitants pour des activités pédagogiques ;
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ressources financières et dispositions garantissant l’indépendance de l’organisme ou de la structure et de ses éventuels sous-traitants notamment à l’égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ;
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politique de gestion des conflits d’intérêts.
en communiquant les informations figurant dans l’annexe I de l’arrêté via un formulaire électronique et en s’engageant à ce que les actions s’inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires de DPC et soient conformes au méthodes et modalités validées par la Haute Autorité en santé (HAS).
Les actions déposées pour des sessions programmées à partir du 1er janvier 2017 doivent être conformes au modèle défini à l’annexe II de l’arrêté.
Les organismes souhaitant devenir organisme de DPC peuvent déposer, à tout moment, une demande sur l’espace dédié du site de l’Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC).
Le dossier est considéré comme complet si l’ANDPC ne fait aucune demande d’information complémentaire ou de pièce justificative manquante dans un délai d’un mois après sa réception (cf. date de l’accusé de réception électronique).
Le déclarant est réputé enregistré si l’ANDPC n’a pris aucune décision explicite dans un délai de deux mois après la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d’information demandé.
Les organismes déjà enregistrés peuvent actualiser leur dossier jusqu’au 21 décembre 2016 sur l’espace dédié du site de l’Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC), à l’occasion de tout changement de situation (nouvelles prestations de développement professionnel continu ; nouveau public ciblé ; recours à un nouveau sous-traitant pour dispenser des activités pédagogiques ; nouveau lien d'intérêt de l'organisme ou de la structure).
Le dossier est considéré comme complet si l’ANDPC ne fait aucune demande d’information complémentaire ou de pièce justificative manquante dans un délai de quatre mois après sa réception.
A défaut de transmission des compléments demandés dans un délai de quinze jours, l'ANDPC informe le déclarant qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à son enregistrement.
En cas de changement de statut juridique d'un organisme déjà enregistré, une nouvelle demande d’enregistrement doit être déposée.
