Publié le 07/08/2019

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique       

La loi a été promulguée le 6 août 2019 et publiée au Journal officiel du 7 août 2019, après validation du Conseil constitutionnel. La plupart de ses dispositions sont applicables au 1er janvier 2020. De nombreux textes d’application (4 ordonnances et décrets) doivent être publiés dans les prochains mois. Ses 95 articles visent à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique.

Principales mesures dans la fonction publique hospitalière

  • Fusion des instances représentatives du personnel par la création du Comité social d’établissement (CSE) (Article 4)
  • Création d’un rapport social unique annuel et public (Article 5)
  • Réorganisation des commissions administratives paritaires (Article 10)
  • Elargissement du recours aux contractuels (Article 15), notamment pour les emplois de direction (Article 16)
  • Création de nouveau type de contrats : création du contrat de projet (Article 17) et création d’emplois saisonniers en cas d’accroissement temporaire d’activité (Article 19)
  • Instauration d’une prime précarité pour les agents en fin de CDD, dans certaines conditions (Article 23)
  • Suppression de la notation et généralisation de l’entretien professionnel (article 27)
  • Expérimentation de la rupture conventionnelle (Article 72)
  • Dispositions pour l’égalité professionnelle et la prévention des discriminations (Articles 80 à 89)
  • Dispositions concernant les travailleurs en situation de handicap (Articles 90 à 93).

Principales mesures sur la formation dans la fonction publique

  • Garantie de la portabilité des droits liés au CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé (Article 58)
  • Apprentissage : la dérogation d’autorisation de l’exercice des professions d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d’orthoptiste et d’orthophoniste accordée aux étudiants stagiaires est étendue aux apprentis (Article 61)
  • Formation au management pour les fonctionnaires qui accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement (Article 64).