Règlementation Publié le 23/01/2017

Le CPA dans la fonction publique : décryptage

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, prise en application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, met en œuvre le compte personnel d’activité (CPA) dans les trois versants de la fonction publique.

Le CPA a pour objectifs de « renforcer l’autonomie » des agents publics et de « faciliter leur évolution professionnelle ».

L'ordonnance reconnaît aux agents, titulaires et contractuels, un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie.

L’ordonnance créé l’article 22ter de la loi Pors, qui prévoit un CPA spécifique à la fonction publique qui se compose de deux dispositifs (Titre I) :

  • le compte personnel de formation (CPF), adapté aux spécificités du secteur public
  • le compte d’engagement citoyen (CEC), décliné sur le modèle du secteur privé.

L'ordonnance comporte également un second volet (Titre II) de dispositions relatives à la santé et à la sécurité des agents ainsi qu’aux mesures de prévention (service à temps partiel pour raison thérapeutique, période de préparation au reclassement en cas d’inaptitude, congé pour invalidité temporaire imputable au service).

Les agents publics pourront consulter leur compte sur le site Moncompteactivite.gouv.fr, géré par la Caisse des Dépôts et des Consignations, à partir d’une date fixée par décret et au plus tard à partir du 1er janvier 2020.

Des décrets d’application doivent être publiés ultérieurement pour déterminer la mise en œuvre du CPA dans la fonction publique.

 

Le compte personnel de formation (CPF)

Le CPF est destiné à organiser et à accompagner les projets d’évolution professionnelle des agents publics en accédant à une qualification ou en développant leurs compétences.

 

Acquisition des droits

  • Tout fonctionnaire acquière des droits au titre du CPF.
  • Les droits demeurent acquis jusqu’à l’utilisation ou la fermeture du compte.
  • Les droits acquis dans le secteur privé sont transférés (portabilité) lors du recrutement dans la fonction publique, et inversement.

Acquisition des heures

  • A la fin de chaque année, les agents obtiennent 24 heures maximum jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis 12 heures maximum jusqu'à un plafond de 150 heures.
  • Pour les agents de catégorie C, non titulaires d'un diplôme ou titre professionnel de niveau V, le nombre d'heures acquis par an passe à 48 heures et le plafond à 400 heures.
  • Si le projet vise à prévenir une situation d’inaptitude, le crédit d'heures peut être augmenté, dans la limite de 150 heures.
  • Le nombre d’heures des agents nommés sur des emplois à temps non complet est calculé au prorata des heures travaillées, sur la base de la durée légale annuelle de travail.
  • L’ordonnance supprimant le DIF (Droit individuel à la formation), les droits acquis au 31 décembre 2016 au titre du DIF sont transférés sur le CPF.

Mobilisation

  • Le CPF est mobilisable à l’initiative des agents (sous réserve de l’accord de leur administration), pour suivre des actions de formation, en priorité, sur le temps de travail.
  • Il peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle (CFP) ou en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience (VAE) et pour bilan de compétences (BC).
  • Il peut aussi être mobilisé pour préparer des examens ou concours administratifs, en combinaison avec le compte épargne temps (CET). Un décret sera publié ultérieurement pour préciser les modalités.
  • La mobilisation du CPF fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et l’administration.
  • Tout refus doit être motivé par l’employeur. Après refus pendant deux années consécutives pour une même action de formation, un troisième refus ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l'instance paritaire compétente.
  • Les demandes de formation relevant du socle de connaissances et compétences ne peuvent être refusées. Elles peuvent cependant être différées d’une année.

Financement

  • L'ordonnance dispose que c’est l'employeur qui prend en charge les frais de formation. Des modalités complémentaires sur le financement seront précisées ultérieurement par décret.
  • Concernant les agents privés involontairement de leur emploi, les frais de formation seront pris en charge par l’établissement assurant la charge de leur allocation chômage.

 

Le compte d’engagement citoyen (CEC)

L’article 1 de l’ordonnance créé un CEC pour tout fonctionnaire, calqué en grande partie sur le CEC du secteur privé créé par l'article 39 de la loi du 8 août 2016 mettant en place le CPA.

Acquisition des droits

Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat suivantes :

  • service civique
  • réserve militaire
  • réserve communale de sécurité civile
  • réserve sanitaire
  • activité de maître d'apprentissage
  • activités de bénévolat associatif (administration, direction, encadrement)
  • volontariat dans les armées
  • volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Acquisition des heures

  • Le titulaire du compte acquière des heures supplémentaires (20 heures par an dans la limite de 60 heures) inscrites sur le CPF, à raison de l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat.

Mobilisation

  • C’est le titulaire du compte qui décide des activités qu'il souhaite y recenser.

Financement

La mobilisation des heures acquises au titre du CEC est financée :

  • Par l'Etat, pour les activités de service civique, de réserve militaire, de maître d’apprentissage, de bénévolat associatif et volontariat dans les armées
  • Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile
  • Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, pour la réserve sanitaire.
  • Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.