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  • La sécurité sociale : rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Cour des comptes, mai 2024
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Publication Publié le 30/06/2024

La sécurité sociale : rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Cour des comptes, mai 2024

En 2023, le déficit de la sécurité sociale atteint 10,8 Md€, près de 4 Md€ de plus que la prévision initiale. La branche maladie porte, à elle seule, la responsabilité de la totalité de ce déficit et de son aggravation en cours d'année. Elle a bénéficié de la quasi-extinction des dépenses liées à la crise sanitaire, mais des réformes visant à contenir ses autres dépenses n'ont pas été engagées.

En 2024, le déficit de la sécurité sociale devrait rester stable à 10,5 Md€. Le respect de cet objectif suppose une décélération importante du rythme d'augmentation des dépenses d'assurance-maladie. L'objectif ne sera atteint que si 3,5 Md€ d'économies au moins sont réalisées, montant nettement plus élevé que les années précédentes. Pour la branche vieillesse et le fonds de solidarité vieillesse, il est attendu un déficit de 5 Md€, dont l'aggravation résulte de l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation avec un an de décalage.

Pour l'avenir, la loi de financement pour 2024 a revu les perspectives financières de la sécurité sociale dans un sens défavorable. La trajectoire prévoit désormais une dégradation continue des comptes, sans perspective de stabilisation et encore moins de retour à l'équilibre. Un tel niveau de déficit constitue un point de bascule. La dette sociale va en effet recommencer à augmenter hors de tout motif de crise sanitaire et les conditions de son financement à terme ne sont plus assurées.

La Cour des comptes constate que les compléments aux salaires de bases (heures supplémentaires aides directes, partage de la valeur…), constituent des "niches sociales" dont le manque à gagner s'élève à  18 Md€ en 2022.

Par ailleurs, pour réduire le déficit la Cour des comptes préconise de :

  • lutter contre la fraude aux arrêts maladie
  • renforcer l'évaluation des médicaments innovants pour la lutte contre le cancer par le recours à des études médico-économiques indépendantes des laboratoires pharmaceutiques et un suivi de leur efficacité
  • baisser le recours à l'intérim médical (les rémunérations des médecins contractuels dépassant souvent les plafonds réglementaires)
  • revoir la stratégie de réduction du nombres de lits d'hôpital.
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