Le Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 fixe les statuts de l'INSP, établissement public administratif national qui prend la succession de l'Ecole nationale d'administration (ENA) à partir du 1er janvier 2022, et abroge le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'ENA.

Ce décret est pris en application de m’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État.

L'INSP, dont le siège est à Strasbourg, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre.

Son directeur est nommé par décret pour une période de quatre ans renouvelable une fois.

Missions

• Organisation des formations préparatoires aux concours d'accès
• Organisation des concours d'entrée à l'Institut
• Formation :
  • Formation initiale des élèves fonctionnaires issus des concours qu'il organise en s'appuyant, le cas échéant, sur d'autres écoles de service public ou des services ministériels de formation 
  • Mise à disposition d'une offre de formation professionnelle continue, notamment en vue de l'accès aux emplois de direction de l'Etat, à l'attention des personnes exerçant ou ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur 
  • Organisation de formations, y compris diplômantes ou certifiantes, dans les domaines de l'action publique 
  • Pilotage et la coordination de l'élaboration et de la diffusion de formations conçues en collaboration avec d'autres écoles de service public, des services ministériels de formation et des organismes en charge de la formation continue, destinées à développer la culture commune de l'action publique des élèves de ces écoles ainsi que des personnes exerçant ou ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur
• Conduite et financement des activités de recherche dans les domaines de l'action publique. L'Institut accompagne les chercheurs dont il finance les travaux dans leurs demandes de communication de données détenues par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d'une mission de service public
• Contribution au rayonnement de la recherche et des formations françaises et assure la valorisation de ses activités à l'international
• Concours à la coopération européenne et internationale dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français.

Dispositions diverses, transitoires et finales

Des dispositions transitoires destinées à assurer le fonctionnement à titre provisoire du nouvel Institut jusqu'à la tenue du premier conseil d'administration, ainsi que le maintien en fonction d'une partie des membres du conseil d'administration de l'ENA, sont prévues.

Les personnels de l'ENA sont affectés à l'INSP.

La scolarité, les stages et les formations entamés en 2021 à l’ENA sont poursuivis au sein de l’INSP.

Les lauréats des concours d'entrée à l'ENA en 2021 deviendront élèves de l'INSP au 1er janvier 2022.

Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative paritaire de l'ENA, qui deviennent ceux de l'INSP, sont maintenus jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.