L’Arrêté du 28 décembre 2023 modifie les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur.

Reports de formation

Les candidates admissibles en état de grossesse obtiennent, sur leur demande accompagnée d'un certificat médical, un report de formation par le Comité national d'évaluation de la formation pratique dans la limite de quinze mois à compter de la date de ce certificat.

Les candidats admissibles dont l'état de santé est incompatible avec le suivi de la formation pratique dans les délais (période d'au moins six mois consécutifs au minimum et de douze mois consécutifs au maximum), sur leur demande justifiée par un certificat médical, un report de formation de douze mois à compter de la date du certificat médical par le Comité national d'évaluation de la formation pratique.

Dossier de demande d'inscription

L’attestation de fin de formation théorique à joindre obligatoirement au dossier doit dater de moins de cinq ans à la date de clôture des demandes d'inscription à l'examen.

Examen

L'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est modifié et comporte désormais :

1. Deux épreuves écrites d'admissibilité portant sur l'ensemble des matières (cf. annexe 2) :
   1. Une épreuve de questions à choix multiples (QCM) d'une durée de trois heures, notée sur 130 points
   2. Une épreuve de questions à réponse courte (QRC) d'une durée de trois heures, notée sur 70 points.
2. Une épreuve d'admission : une évaluation de la formation pratique en entreprise notée sur 400 points.

Eliminations : le fait de se présenter aux épreuves écrites après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, d'insérer un document extérieur dans sa copie, d'apposer sur sa copie un signe distinctif de nature à entraîner une rupture de l'anonymat, ou de sortir de la salle sans autorisation, entraîne l'élimination du candidat.

Admissibilité

Les candidats admissibles sont ceux ayant satisfait aux épreuves écrites et classés en rang utile. Seuls ces candidats sont autorisés à suivre la formation pratique aux soins de conservation.

Formation pratique

La période de formation pratique fait l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement.

Les candidats en formation pratique bénéficient d'une gratification.

L'évaluation de la formation pratique est organisée dans un délai maximal d'un an suivant la date des résultats d'admissibilité.

Validation

La délivrance du diplôme national de thanatopracteur est subordonnée à l'obtention d'une note supérieure ou égale à 200 points à l’épreuve pratique.

Les candidats admis sont ceux ayant satisfait à l'évaluation de la formation pratique. Ces candidats obtiennent le diplôme national de thanatopracteur.

Référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation

Une annexe 3 relative au Référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation est ajoutée.

Celle-ci définit le métier de thanatopracteur comme suit :

Les thanatopracteurs sont chargés de la réalisation sur le corps de défunts des soins de conservation, également appelés thanatopraxie ou soins de thanatopraxie, définis par l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les soins de conservation (…), ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide. »

Les soins de thanatopraxie sont des actes invasifs post mortem dont le but est de suspendre pour une durée de quelques jours à deux voire trois semaines, à température ambiante, le processus de décomposition du corps (thanatomorphose), offrant ainsi la possibilité de retarder une inhumation. Ils consistent à injecter dans le système vasculaire et dans les cavités thoracique et abdominale plusieurs litres d'un produit antiseptique et conservateur. Ils comportent également le drainage de la masse sanguine et l'évacuation des liquides et des gaz contenus dans les cavités thoracique et abdominale.

Les soins de thanatopraxie constituent l'une des techniques autorisées de conservation temporaire du corps.