L’Arrêté du 31 août 2023 créé le label « Services Publics + », le programme d'amélioration continue des services publics.

Structures concernées

• les services centraux et déconcentrés de l'Etat
• les établissements publics de l'Etat
• les établissements publics locaux d'enseignement
• les organismes de sécurité sociale
• les établissements publics de santé

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent s'engager volontairement dans le programme Services Publics + et se porter candidate au label « Services Publics +. ». L'attribution du label (pour une durée de 3 ans) dépend des résultats obtenus à un audit réalisé par un organisme de certification préalablement habilité par la commission nationale du label.

Missions

• Mettre en œuvre les engagements communs à tous les services publics en matière de qualité de service fixés par le comité interministériel de la transformation publique
• Publier leurs résultats de qualité de service et de satisfaction des usagers
• Mettre en place des dispositifs d'écoute de leurs usagers et prennent en compte leurs retours
• Inscrire leur action dans une démarche d'amélioration continue de la qualité du service rendu

Possibilité de s'engager dans un processus de labellisation attestant d'un niveau de maîtrise des engagements du Programme Services Publics +

Comité des services publics

Président : le ministre chargé de la transformation publique

Secrétariat : la direction interministérielle de la transformation publique

Composition : les autorités centrales des structures

Missions : suivre les résultats de qualité de service des structures ; s’assurer de leur progression au bénéfice des usagers ; partager les bonnes pratiques ; décider des améliorations à apporter dans la mise en œuvre du programme « Services Publics + »

Commission nationale du label

Président : le délégué interministériel à la transformation publique ou son représentant

Secrétariat : la direction interministérielle de la transformation publique

Composition : 11 membres (désignés par arrêté du ministre chargé de la transformation publique pour trois ans renouvelables) : Un représentant de la direction interministérielle de la transformation publique ; Sept représentants des administrations publiques ; Trois personnalités qualifiées.

Réunions : au moins une fois par an

Missions : Mener la procédure d'habilitation des organismes de certification, notamment leur sélection et le cas échéant, le renouvellement de leur habilitation à l'échéance de la durée de validité initiale de cinq ans ; Faire toute proposition d'amélioration du dispositif de labellisation.

Organismes de certification

Mission : mener l'audit des candidats à la labellisation

Habilitation : la commission nationale du label

Sélection : la structure candidate à la labellisation

Contrat d'engagement : missions et obligations ; mandat pour accomplir tout acte de gestion des labels, notamment l'attribution, le renouvellement ou le retrait de ces derniers

Candidature pour habilitation : devant la commission nationale du label qui contrôle leur respect des critères prévus au règlement d'attribution des habilitations

Publication sur le site internet de la direction interministérielle de la transformation publique

• les engagements détaillés du programme Services Publics +
• le guide du label et l'ensemble de ses annexes parmi lesquelles les grilles d'audit
• le règlement d'usage de la marque et la charte graphique du label
• la liste des organismes de certification habilités retenus, renouvelés ou suspendus
• la liste des structures labellisées
• le règlement d'attribution des habilitations à destination des organismes de certification.