Trois arrêtés datés du 19 juin 2024 fixent les nouvelles modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d’hôpital (DH), directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) et directeurs des soins (DS) organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).

Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de publication (21 juin 2024) de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital pour l'année 2025.

Dispositions communes

Les trois concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de la République française au moins deux mois avant la date de début des épreuves.

Le programme des matières des épreuves des concours est fixé en annexe des arrêtés.

L'organisation matérielle du concours et la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du directeur général du Centre national de gestion (CNG).
Les inscriptions aux concours s'effectuent par voie électronique sur le site du CNG.

Les épreuves d'admissibilité ont lieu dans les centres d'examen prévus par l'arrêté, sous réserve de leur ouverture, qui sera définitivement décidée à l'issue de la clôture des inscriptions afin de tenir compte du nombre et de la répartition géographique des candidats.

Les épreuves d'admission ont lieu à Paris.

Jury

Nommé par arrêté du directeur général du CNG

Président : désigné, par arrêté du directeur général du CNG, parmi les membres du jury.

En vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, dans les conditions fixées par l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique.

Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du directeur général du CNG, peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.

En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat du jury est assuré par le CNG.

Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.

La première et deuxième épreuve orale d'admission peut être évaluée par le jury constitué en groupe d'examinateurs. La troisième épreuve orale d'admission est notée par deux examinateurs.

Notation

Les épreuves sont notées de 0 à 20. La note est multipliée par le coefficient correspondant prévu pour chaque épreuve.

Nul ne peut être déclaré admissible ou admis, sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves une note inférieure à 5.
Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des quatre épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 130.

Le jury apprécie souverainement, avant que ne soit levé l'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.

Le total des notes attribuées aux épreuves écrites et orales, affectées de leur coefficient respectif, détermine l'ordre de classement entre les candidats.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve d'admission. En cas de nouvelle égalité, le jury détermine souverainement l'ordre de classement des candidats concernés.

Liste des candidats admis

Les épreuves terminées, le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places mises aux concours la liste des candidats qu'il déclare admis. Les places offertes soit au premier, soit au second, soit au troisième concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribuées à des candidats des autres concours.
Le jury peut dresser une ou trois listes complémentaires (une par concours) comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes à suivre le cycle de formation des élèves directeurs, dans le cas ou des vacances résultant de démissions, de défections ou de décès viendraient à se produire.

Discipline et sanctions

Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :

1. d'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note quelconque ;
2. de communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
3. de sortir de la salle sans autorisation.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901.

La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

Directeurs d’hôpital (DH)

Composition du jury

• le directeur général de l'offre de soins (DGOS) ou son représentant
• un membre nommé sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) le représentant
• un directeur général d'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant
• le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) ou son représentant
• trois membres du corps des personnels de direction des établissements
• un professeur des universités, praticien hospitalier ou un maître de conférences, praticien hospitalier
• un professeur, maître des conférences ou maître-assistant, membre de l'enseignement supérieur

Concours externe

Epreuves écrites d'admissibilité :

• Rédaction d’une note de réflexion sur une question contemporaine d'ordre général portant sur les grandes problématiques de santé publique et environnementale ainsi que sur les grands enjeux de protection sociale (5 h ; Coeff. 2)
• A partir d'un dossier, rédaction d’une note de synthèse et de propositions portant sur une problématique d'organisation et de gestion dans un établissement public de santé (5 h ; Coeff. 5)
• Composition, sur la base d'un dossier d'une dizaine de pages, portant sur une problématique de droit public, de finances publiques ou d'économie (4 h ; Coeff. 4 si choisie comme majeure ; Coeff. 2 si choisie comme mineure)
• Composition portant sur la santé publique, le droit hospitalier, l'économie de la santé, la législation de sécurité sociale et l'aide sociale (4 h ; Coeff. 4 si choisie comme majeure ; Coeff. 2 si choisie comme mineure)

Epreuves orales d'admission :

• Mise en situation professionnelle collective par groupe de quatre candidats au maximum auditionnés simultanément permettant d'apprécier, dans un contexte professionnel, les compétences relationnelles des candidats, et plus particulièrement leur capacité à coopérer pour rechercher collectivement une solution à un problème concret de gestion hospitalière (45 min., dont 30 min. de mise en situation collective puis, individuellement, 15 min. de compte rendu et d'échanges avec le jury ; Coeff. 5)
• Entretien avec le jury permettant d'apprécier, à partir d'un CV fourni par le candidat lors de son inscription, son parcours et ses réalisations, ses qualités et aptitudes, notamment managériales, son savoir-être et sa motivation tendant à rejoindre le corps des personnels de direction des établissements (45 min., dont 10 min. de présentation par le candidat, 15 min. d'échange sur le parcours du candidat et ses motivations, 10 min. de mise en situation managériale professionnelle et 10 min. d'échange sur l'actualité du monde sanitaire ; Coeff. 5)
• Langue anglaise : lecture et traduction d'un texte + conversation avec le jury (préparation : 15 min. ; 15 minutes ; Coeff. 1)

Concours interne et troisième concours

Epreuves écrites d'admissibilité :

• Rédaction d’une note de réflexion sur une question contemporaine d'ordre général portant sur les grandes problématiques de santé publique et environnementale ainsi que sur les grands enjeux de protection sociale (5 h ; Coeff. 2)
• A partir d'un dossier, rédaction d’une note de synthèse et de propositions portant sur une problématique d'organisation et de gestion dans un établissement public de santé (5 h ; Coeff. 5) ;
• Sur la base d'un dossier d'une dizaine de pages, rédaction d’une note opérationnelle portant sur des problématiques de droit public, santé publique ou finances publiques ou économie (4 h ; Coeff. 4 si choisie comme majeure ; Coeff. 2 si choisie comme mineure)
• Rédaction d’une note opérationnelle portant sur des problématiques de droit hospitalier, économie de la santé, législation de sécurité sociale et aide sociale (4 h ; Coeff. 4 si choisie comme majeure ; Coeff. 2 si choisie comme mineure)

Epreuves orales d’admission :

• Mise en situation professionnelle collective par groupe de quatre candidats au maximum auditionnés simultanément permettant d'apprécier, dans un contexte professionnel, les compétences relationnelles des candidats, et plus particulièrement leur capacité à coopérer pour rechercher collectivement une solution à un problème concret de gestion hospitalière (45 min., dont 30 min. de mise en situation collective puis, individuellement, 15 min. de compte rendu et d'échanges avec le jury ; Coeff. 5)
• Entretien avec le jury permettant d'apprécier, à partir d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) renseigné par le candidat lors de son inscription et établi selon le format à télécharger sur le site du Centre national de gestion, son parcours et ses réalisations, ses qualités et aptitudes, notamment managériales, son savoir-être et sa motivation tendant à rejoindre le corps des personnels de direction des établissements (45 min., dont 10 min. de présentation par le candidat suivi de 15 min. d'échange sur le parcours du candidat et ses motivations, 10 min. de mise en situation managériale professionnelle et 10 min. d'échange sur l'actualité du monde sanitaire ; Coeff. 5)
• Langue anglaise : lecture et traduction d'un texte + conversation avec le jury (préparation : 15 min. ; 15 min. ; Coeff. 1)

Directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S)

Composition du jury

• le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant
• un membre nommé sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales le représentant
• un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant
• le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant
• trois membres du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et régis par le décret du 27 décembre 2007
• un membre du corps des personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005
• un professeur, maître des conférences ou maître-assistant, membre de l'enseignement supérieur

Concours externe

Epreuves écrites d'admissibilité :

• Rédaction d’une note de réflexion sur une question contemporaine d'ordre général portant sur les grandes problématiques de santé publique et environnementale ainsi que sur les grands enjeux de protection sociale. (5 h ; Coeff. 2)
• A partir d'un dossier, à rédiger une note de synthèse et de propositions portant sur une problématique d'organisation et de gestion au sein d'un établissement sanitaire, social et médico-social. (5 h ; Coeff. 5)
• Composition, sur la base d'un dossier d'une dizaine de pages, portant sur une problématique de droit public, finances publiques ou d'économie (4 h ; Coeff. 4 si choisie comme majeure ; Coeff. 2 si choisie comme mineure)
• Composition portant sur une problématique de santé publique, droit hospitalier, économie de la santé, législation de sécurité sociale et aide sociale (4 h ; Coeff. 4 si choisie comme majeure ; Coeff. 2 si choisie comme mineure)

Epreuves orales d'admission :

• Mise en situation professionnelle collective par groupe de quatre candidats au maximum auditionnés simultanément permettant d'apprécier, dans un contexte professionnel, les compétences relationnelles des candidats, et plus particulièrement leur capacité à coopérer pour rechercher collectivement une solution à un problème concret de gestion hospitalière (45 min., dont 30 min. de mise en situation collective puis, individuellement, 15 min. de compte rendu et d'échanges avec le jury ; Coeff. 5)
• Entretien avec le jury permettant d'apprécier, à partir d'un CV fourni par le candidat lors de son inscription, son parcours et ses réalisations, ses qualités et aptitudes, notamment managériales, son savoir-être et sa motivation tendant à rejoindre le corps des D3S (45 min., dont 10 min. de présentation par le candidat, 15 min. d'échange sur le parcours du candidat et ses motivations, 10 min. de mise en situation managériale professionnelle et 10 min. d'échange sur l'actualité du monde sanitaire ; Coeff. 5)
• Langue anglaise : lecture et traduction d'un texte + conversation avec le jury (préparation : 15 min. ; 15 min. ; Coeff.  1)

Concours interne et troisième concours

Epreuves écrites d'admissibilité :

• Rédaction d’une note de réflexion sur une question contemporaine d'ordre général portant sur des problématiques de santé publique et environnementale ainsi que sur les grands enjeux de protection sociale (5h ; Coeff. 2)
• A partir d'un dossier, à rédiger une note de synthèse et de propositions portant sur une problématique d'organisation et de gestion d'un établissement sanitaire, social et médico-social (5 h ; Coeff. 5)
• Sur la base d'un dossier d'une dizaine de pages, rédaction d’une note opérationnelle portant sur des problématiques de droit public, santé publique ou finances publiques ou économie (4 h ; Coeff. 4 si choisie comme majeure ; Coeff. 2 si choisie comme mineure)
• Rédaction d’une note opérationnelle portant sur des problématiques de droit hospitalier, économie de la santé, législation de sécurité sociale et aide sociale (4 h ; Coeff. 4 si choisie comme majeure ; Coeff. 2 si choisie comme mineure)

Epreuves orales d'admission :

• Mise en situation professionnelle collective par groupe de quatre candidats au maximum auditionnés simultanément permettant d'apprécier, dans un contexte professionnel, les compétences relationnelles des candidats, et plus particulièrement leur capacité à coopérer pour rechercher collectivement une solution à un problème concret de gestion hospitalière (45 min., dont 30 min. de mise en situation collective puis, individuellement, 15 min. de compte rendu et d'échanges avec le jury ; Coeff. 5)
• Entretien avec le jury permettant d'apprécier, à partir d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) renseigné par le candidat lors de son inscription et établi selon le format à télécharger sur le site du Centre national de gestion, son parcours et ses réalisations, ses qualités et aptitudes, notamment managériales, son savoir-être et sa motivation tendant à rejoindre le corps des D3S (45 min., dont 10 min. de présentation par le candidat suivi de quinze minutes d'échange sur le parcours du candidat et ses motivations, 10 min. de mise en situation managériale professionnelle et 10 min. d'échange sur l'actualité du monde sanitaire ; Coeff. 5)
• Langue anglaise : lecture et traduction d'un texte + conversation avec le jury (préparation : 15 min. ; 15 min. ; Coeff. 1)

Directeurs des soins (DS)

Composition du jury

• le directeur général de l'offre de soins ou son représentant
• deux membres du corps des personnels de direction des établissements publics de santé, directeurs d'hôpital dont un chef d'établissement
• un professeur des universités-praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier
• trois membres du corps des directeurs des soins, dont au moins un coordonnateur général des soins et un directeur d'institut de formation
• un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant
• le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant

Concours externe et interne

Epreuves écrites d'admissibilité :

• Rédaction, à partir d'un dossier portant sur un cas concret, une note de synthèse portant sur la conception, l'organisation et l'évolution des soins et/ou à la formation des futurs professionnels de soins infirmiers, médico-techniques ou de rééducation (5 h ; Coeff. 4)
• Composition portant sur une problématique d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des politiques mises en œuvre dans le domaine sanitaire et social en France et en Europe (4 h ; Coeff. 3)

Epreuves orales d'admission :

• Mise en situation professionnelle collective par groupe de quatre candidats au maximum auditionnés simultanément permettant d'apprécier, dans un contexte professionnel, les compétences relationnelles des candidats, et plus particulièrement leur capacité à coopérer pour rechercher collectivement une solution à un problème concret de gestion hospitalière (45 min., dont 30 min. de mise en situation collective puis, individuellement, 15 min. de compte rendu et d'échanges avec le jury ; Coeff. 5)
• Entretien avec le jury permettant d'apprécier, sur la base d'un dossier technique constitué par le candidat, les qualités et aptitudes, notamment managériales, le savoir-être et la motivation des candidats ainsi que leur projet professionnel sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles (30 min., dont 10 min. de présentation par le candidat, 20 min. d'échange avec le jury portant sur le parcours du candidat et ses motivations ; Coeff. 5)
• Interrogation portant sur une question soit de management et de gestion hospitalière soit de soins et santé publique soit de droit hospitalier. Les questions sont tirées au sort par le candidat (40 min., dont 20 min. de préparation et 20 min. d'exposé et de questions ; Coeff. 2)