Deux décrets et deux arrêtés datés du 8 août 2023 étendent les compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d’officine et créent des compétences vaccinales pour certains professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) et laboratoires de biologie médicale, ainsi que pour les étudiants en 3ème cycle des études médicales et pharmaceutiques.

Ces textes sont pris pour l’application de l’article 33de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Infirmiers

Les infirmiers sont autorisés à :

• prescrire l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées
• administrer l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier
• prescrire et administrer les vaccins contre la grippe saisonnière aux personnes âgées de onze ans et plus, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

Déclaration d’activité

• L'infirmier déclare l'activité de prescription de vaccins, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de l'autorité compétente du conseil de l'ordre des infirmiers au tableau duquel il ou elle est inscrit.
• La déclaration mentionne les nom et prénom d'exercice et le numéro d'identification de l'infirmier au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques (RPPS).
• L'activité de prescription de vaccins peut commencer dès la réception de la déclaration.

Formation

Lorsque l'infirmier ou l'infirmière n'a pas suivi d'enseignement relatif à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la déclaration est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques (voir ci-dessous), permettant de connaître notamment les caractéristiques des maladies à prévention vaccinale, la traçabilité des vaccinations et les principales recommandations du calendrier vaccinal.

Infirmiers exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur (PUI)

Ces infirmiers peuvent prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus :

• aux personnes prises en charge par l’établissement, le service ou l’organisme dont relève la pharmacie à usage intérieur, dont les conditions d’âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ces arrêtés
• aux personnels exerçant au sein de l’établissement, du service ou de l’organisme dont relève la pharmacie à usage intérieur, dont les conditions d’âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ces arrêtés.

Suivi de vaccination

• Ces infirmiers inscrivent dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) de la personne vaccinée ses nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, ils délivrent à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.
• En l'absence de DMP et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, ils transmettent ces informations à son médecin traitant. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé, lorsqu'elle existe.

Infirmiers exerçant au sein d'un laboratoire de biologie médicale

• Ces infirmiers déclarent leur activité de prescription de vaccins selon les modalités prévues ci-dessus.
• L'activité d'administration ou de prescription et d'administration de vaccins peut commencer dès la réception des déclarations, dès lors que le laboratoire de biologie médicale respecte le cahier des charges relatif aux conditions techniques pour exercer cette activité (voir ci-dessous).

Pharmaciens

Les pharmaciens d'officine, des pharmacies mutualistes ou de secours, les pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) et les pharmaciens exerçant au sein d'un laboratoire de biologie médicale sont autorisés à :

• prescrire l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées
• administrer les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier
• prescrire et administrer les vaccins contre la grippe saisonnière aux personnes âgées de onze ans et plus, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

Déclaration d’activité

• Le pharmacien déclare son activité d'administration ou de prescription et d'administration de vaccins, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de l'autorité compétente du conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.
• La déclaration mentionne les nom et prénom d'exercice et le numéro d'identification du pharmacien au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques (RPPS).

Formation

• Lorsque le pharmacien n'a pas suivi d'enseignement relatif à l'administration ou à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la déclaration est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques (voir ci-dessous), permettant au pharmacien de connaître notamment, pour la prescription, les caractéristiques des maladies à prévention vaccinale, la traçabilité des vaccinations et les principales recommandations du calendrier des vaccinations et, pour l'administration, le cadre normatif et les objectifs de santé publique de la vaccination, les modes d'injection et le suivi post-injection.
• Lorsque le pharmacien a déjà suivi la formation à l'administration de vaccins, assurée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques et les conditions, ou la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, il est dispensé du suivi de la partie de la formation relative à l'administration de vaccins. Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une attestation de suivi de l'une ou l'autre de ces formations.

Pharmaciens exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur (PUI)

Ces pharmaciens peuvent prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus aux personnes suivantes :

• Les personnes prises en charge par l’établissement, le service ou l’organisme dont relève la pharmacie à usage intérieur, dont les conditions d’âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ces arrêtés
• Les personnels exerçant au sein de l’établissement, du service ou de l’organisme dont relève la pharmacie à usage intérieur, dont les conditions d’âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ces arrêtés.

Suivi de vaccination

• Ces pharmaciens inscrivent dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) de la personne vaccinée ses nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, ils délivrent à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.
• En l'absence de DMP et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, ils transmettent ces informations à son médecin traitant. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé, lorsqu'elle existe.

Biologistes médicaux

Les biologistes médicaux, les médecins et pharmaciens autorisés à exercer les fonctions de biologiste médical exerçant au sein d'un laboratoire de biologie médicale peuvent :

• prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus.

Déclaration

• Le pharmacien exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale déclare son activité d'administration ou de prescription et d'administration de vaccins, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de l'autorité compétente du conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.
• La déclaration mentionne les nom et prénom d'exercice et le numéro d'identification du pharmacien au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques (RPPS).

Formation

• Lorsque le pharmacien n'a pas suivi d'enseignement relatif à l'administration ou à la prescription de vaccins dans le cadre de sa formation initiale, la déclaration est accompagnée d'une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques (voir ci-dessous), permettant au pharmacien de connaître notamment, pour la prescription, les caractéristiques des maladies à prévention vaccinale, la traçabilité des vaccinations et les principales recommandations du calendrier des vaccinations et, pour l'administration, le cadre normatif et les objectifs de santé publique de la vaccination, les modes d'injection et le suivi post-injection.
• Lorsque le pharmacien a déjà suivi la formation à l'administration de vaccins, assurée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques (voir ci-dessous), ou la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19, il est dispensé du suivi de la partie de la formation relative à l'administration de vaccins. Dans ce cas, la déclaration est accompagnée d'une attestation de suivi de l'une ou l'autre de ces formations.

Suivi de vaccination

• Ces professionnels inscrivent dans le carnet de santé, le carnet de vaccination et le dossier médical partagé (DMP) de la personne vaccinée ses nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, ils délivrent à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.
• En l'absence de DMP et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, ils transmettent ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée, lorsqu'elle existe.

Sages-femmes

Les sages-femmes sont autorisées à :

• prescrire l'ensemble des vaccins mentionnés au calendrier des vaccinations en vigueur à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées
• administrer l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées
• prescrire et administrer les vaccins contre la grippe saisonnière à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

Suivi de vaccination

• La sage-femme inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) de la personne vaccinée, ses noms et prénoms d'exercice, la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration. A défaut de cette inscription, elle délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.
• En l'absence de DMP et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, elle transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. Cette transmission s'effectue par messagerie sécurisée, lorsqu'elle existe.

Etudiants en 3^ème cycle des études de médecine

Les étudiants en 3^ème cycle des études de médecine sont autorisés à :

• administrer, sous la supervision d'un maître de stage, l'ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées, ainsi que, s'agissant de la vaccination contre la grippe saisonnière, à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

Etudiants en 3^ème cycle des études pharmaceutiques

Les étudiants en 3^ème cycle des études pharmaceutiques, en milieu hospitalier et extrahospitalier, sont autorisés à :

• administrer, sous la supervision d'un maître de stage, les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier et les vaccins contre la grippe saisonnière aux personnes âgées de onze ans et plus, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

Conditions

• Avoir suivi les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur formation initiale, ou la formation spécifique à la vaccination contre la Covid-19.

Formation à la prescription et l'administration de vaccins

Objectifs pédagogiques

1. Module prescription de vaccins (10 h 30)

Partie 1 : Les maladies à prévention vaccinale

A la fin du module, les professionnels de santé sont capables de :

• connaître, pour chaque maladie à prévention vaccinale inscrite dans le calendrier des vaccinations, les principaux signes cliniques, les modes de transmission, le fardeau épidémiologique et les populations à risque.

Partie 2 : Le calendrier des vaccinations

A la fin du module, les professionnels de santé sont capables de :

• connaître les principales recommandations du calendrier des vaccinations de l'adulte et de l'enfant (primo-vaccination, rappel, vaccination de rattrapage) : population cible, contre-indications
• connaître les principales recommandations vaccinales concernant les professionnels de santé.

Partie 3 : La traçabilité et la transmission de l'information

A la fin du module, les professionnels de santé sont capables de :

• connaître les informations relatives à la vaccination à saisir dans le carnet de vaccination du patient
• connaître les différents outils numériques d'enregistrement des vaccinations (DMP, Mon espace santé, carnet de vaccination électronique, etc) et les différents modes de transmission sécurisés des informations du professionnel vaccinateur au médecin traitant.

Partie 4 : Savoir prescrire en pratique

A la fin du module, les professionnels de santé sont capables de :

• connaître les principaux déterminants de l'hésitation vaccinale, savoir argumenter face aux fausses nouvelles, savoir convaincre avec une information claire et objective
• savoir mener un entretien de manière à recueillir les antécédents médicaux et les traitements en cours
• savoir reconnaître les situations complexes de personnes à orienter vers le médecin : ex : primo-arrivant, schéma vaccinal inconnu, incomplet ou aberrant, suspicion d'immunodépression, suspicion d'antécédent d'anaphylaxie à un vaccin. Ces situations seront illustrées avec des cas pratiques.

Organisation

• Les parties 1, 2, 3 et 4 peuvent être enseignées en e-learning ou en présentiel. La durée minimale de l'enseignement de ces 4 parties est de 10 h 30.
• La partie 4 est suivie après validation des parties 1 à 3. La durée minimale de l'enseignement de cette partie 4 est de 3 h 30.

Evaluation des connaissances

• L'évaluation de la formation porte sur les parties 1 à 4. Elle peut se faire en e-learning.

2. Module administration de vaccins (7 heures)

Partie 1 : La vaccination et la politique vaccinale

A la fin du module, les professionnels de santé sont capables de :

• connaître les grands principes de la vaccination
• connaître les différents types de vaccins (inactivés, vivants atténués…)
• connaître le cadre règlementaire et les objectifs de santé publique en matière de politique vaccinale et le rôle des acteurs institutionnels
• connaître les notions de couverture vaccinale, d'efficacité vaccinale, d'immunité collective
• connaître les grands principes de pharmacovigilance et le cadre règlementaire de signalements des effets indésirables
• connaître les sources d'information utiles en vaccination.

Partie 2 : Administration du vaccin

A la fin du module, les professionnels sont capables de :

• savoir vérifier les critères d'éligibilité
• savoir recueillir le consentement du patient, y compris le cadre légal du consentement pour les mineurs
• connaître les mesures d'hygiène préalables et la gestion des déchets DASRI
• connaître les différentes étapes de l'administration avec mise en situation pratique des différents modes d'injection par voie intramusculaire ou par voie sous-cutanée (outils de simulation, pratique sous contrôle d'un professionnel de santé ayant acquis ces techniques d'injection)
• connaître les modalités de surveillance immédiate et les conseils post-injection
• savoir traiter une réaction anaphylactique
• connaître et savoir transmettre des informations au médecin traitant de la personne notamment via les outils dématérialisés de partage et de stockage de documents (Dossier médical partagé, Mon Espace santé, etc.).

Organisation et évaluation du module

• La partie 1 est organisée en présentiel ou en e-learning. Sa durée minimale est de 3 h 30. L'évaluation peut se faire en e-learning.
• La partie 2 est organisée uniquement en présentiel. Sa durée minimale est de 3 h 30. L'évaluation se fait sur la réalisation pratique du geste de vaccination.

Dispense

• Les professionnels de santé qui ont déjà suivi la formation à l'administration de vaccins dans sa rédaction en vigueur au 23 avril 2019 ou la formation spécifique à la vaccination contre la Covid-19 sont dispensés du suivi de la partie de la formation relative à l'administration de vaccins.

Conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination

Le cahier des charges est constitué des éléments suivants :

1. De locaux adaptés pour assurer la vaccination comprenant un espace de confidentialité pour mener l'entretien préalable, sans accès possible aux médicaments
2. D'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, d'une chaise ou d'un fauteuil pour installer la personne pour l'injection
3. D'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique
4. D'une enceinte réfrigérée avec enregistrement et monitorage de la température pour le stockage des vaccins s'agissant des pharmacies d'officine, mutualistes ou de secours minières et des pharmacies à usage intérieur
5. Du matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence
6. Des dispositions prises pour éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du même code
7. Du matériel informatique nécessaire à la traçabilité des vaccinations réalisées et l'accès aux outils dématérialisés de partage et de stockage de documents, notamment le dossier médical et l'espace numérique de santé.