Des décrets assouplissent les règles en matière d'information et de publicité de plusieurs métiers en santé (chirurgien-dentiste, pédicure-podologue, infirmier, sage-femme, médecin, masseur-kinésithérapeute), en modifiant les dispositions du code de déontologie qui leur sont applicables.

Ces textes, applicables dès le lendemain de leur publication, modifient les code de la santé publique en le mettant en conformité avec le droit européen (cf. directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015), se conformant ainsi aux décisions du Conseil d’Etat.

Action d’information du public

Les textes disposent que « Lorsque [le professionnel de santé] participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt général. »

Communication au public

Ces professionnels de santé sont désormais « libre[s] de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. »

« Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par le présent chapitre. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres [professionnels de santé] ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.»

Le professionnel de santé « peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées. »

« Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, [le professionnel de santé] peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre. »

Dispositions diverses

Des dispositions sont également fixées concernant les honoraires et les modes de paiement ; les mentions sur les feuilles d’ordonnances et autres documents professionnels ; l’inscription dans les annuaires à l'usage du public ; les mentions sur la plaque professionnelle et la signalétique des cabinets.