Règlementation Publié le 29/09/2023

MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES DE MISSION

Parution de l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

L’arrêté du 20 septembre 2023 publié le 21 septembre au Journal officiel prévoit la revalorisation des taux de remboursement des frais de mission des agents de l’État. Il est d’application directe pour l’ensemble de la FPH.

Pour les frais d'hébergement :

- Le taux de base de remboursement précédemment fixé à 70 euros est porté à 90 euros.

- Le montant pour les Grandes villes et communes du grand Paris, et Outre-mer, fixé précédemment à 90 Euros est porté à 120 euros.

- Le montant pour la Commune de Paris, fixé précédemment à 110 Euros est porté à 140 Euros.

 

Le taux de remboursement des frais d’hébergement est porté dans tous les cas à 150 euros (auparavant fixé à 120 euros) pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Pour les frais de repas :

Le taux de base de remboursement des frais de repas est relevé à 20 euros (au lieu de 17,5 euros) pour la France métropolitaine.

 

 

Ces dispositions s’appliquent aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du 22 septembre 2023.

Le guide des bonnes pratiques de remboursement de l’ANFH sera mis à jour afin de prendre en compte ces évolutions.

L’actualisation des codes frais dans GE est en cours de préparation et sera disponible en ligne en début de semaine prochaine.