Publié le 16/06/2020

Autorisation d’exercice en France pour les professionnels de santé de l’Union européenne : niveaux de qualification requis et mesures de compensation

L’Arrêté du 11 juin 2020 redéfinit les niveaux de qualification et diplômes requis pour les ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne qui sollicitent une autorisation d'exercice d’une profession de santé en France, non listée comme une profession à reconnaissance automatique.

Ceux-ci peuvent être soumis à des mesures de compensation, dont la nature est déterminée à l’appui les niveaux de qualification suivants :

  • Une attestation de compétence délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine
  • Un certificat sanctionnant un cycle d'études secondaires
  • Un diplôme sanctionnant une formation équivalente à un cycle d'études post-secondaires.

Le demandeur peut être soumis à une mesure de compensation consistant en un stage d'aptitude d'une durée maximum de trois ans ou à une épreuve d'aptitude dans un des cas suivants :

  • Lorsque la formation que le demandeur a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis dans l'Etat membre d'accueil
  • Lorsque l'exercice professionnel de la profession visée en France comporte un ou plusieurs actes réservés ou activités réservées n'existant pas dans la profession correspondante de l'Etat membre de formation et que la formation requise en France porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation du demandeur.

La décision de l'autorité compétente imposant une mesure compensatoire au demandeur doit être motivée et comporter le niveau de qualification requis et celui du demandeur, ainsi que les différences substantielles observées.

En cas d'épreuve d'aptitude, l'autorité compétente veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter celle-ci dans un délai de six mois à compter de la décision de notification.