Le Décret n° 2025-1192 du 10 décembre 2025 définit les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale (ARM) des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Pris pour l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le décret permet aux ARM de bénéficier de la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Il participe ainsi à l'application du droit européen relatif à la mobilité des professionnels de santé diplômés de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

Le livre III de la quatrième partie  du code de la santé publique comprend désormais le chapitre III ter « Assistants de régulation médicale » qui précise les dispositions communes et les conditions d’exercice de ces ressortissants.