Cas pratique sur le principe de service fait :
Un agent a abandonné son CFP après 2 mois de formation. L’établissement a reçu 2 titres de recettes, l’un pour les 2 mois de formation, l’autre pour le solde. Pour ce dernier, nous avons demandé à l’établissement de se rapprocher de l’école pour leur indiquer que l’établissement n’est pas redevable du solde. Mais l’école maintient le titre, en faisant référence à la convention pour réclamer le solde. Quelle réponse lui faire ?

Réponse :
Le principe du service fait signifie que l’administration ne peut rémunérer un service, une prestation ou une dépense que si celle-ci a effectivement été réalisée (justificatifs nécessaires : facture et attestation de présence).
Ce principe s’applique à toutes les personnes morales de droit public et à certains organismes de droit privé chargés d’une mission de service public soumis aux règles de la comptabilité publique — ce qui est le cas de l’ANFH.
Ainsi, l’obligation de vérifier le service fait avant tout paiement s’impose à l’ANFH dans sa gestion des crédits de formation conformément à l’article 9 du décret n°2006-1685. Concernant les établissements publics de santé, le texte applicable est le décret n°2012-1246.
Le principe du service fait est d’ordre public, signifiant :
- qu’il s’impose à tout organisme public ou parapublic 
- qu’aucune convention, clause contractuelle ou décision interne ne peut y déroger 
- et que le comptable public engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire s’il procède à un paiement sans avoir vérifié, justificatif à l’appui, l’obligation de service fait.

Quelques rappels sur la notion de service fait :

1. Contexte général
La formation continue constitue un droit reconnu aux agents publics. Il leur permet d’actualiser ou de développer leurs compétences, conformément aux articles L. 422-1 et suivants du code général de la fonction publique.
La participation à une action de formation donne lieu à une autorisation d’absence et éventuellement à une prise en charge des frais de formation (pédagogiques, déplacement, hébergement). A cet égard, toute indemnisation ou remboursement suppose le respect de la condition préalable de la vérification du service fait, conformément à la réglementation budgétaire et comptable applicable aux personnes publiques (décret n°2012-1246).
Etant donné que l’Anfh assure la gestion des fonds mutualisés de la formation professionnelle continue pour les établissements de la FPH, elle se voit obligée de satisfaire au respect du principe de service fait (article 9 du décret n°2006-1685). Dans ce cadre, l’ANFH finance en tout ou partie des actions de formation à condition que : 

- l’action ait été prévue et validée dans le cadre des dispositifs réglementaires (et dans le respect des priorités de financement) 
- l’agent ait effectivement suivi la formation (présence, assiduité) 
- l’établissement/l’agent ait fourni les pièces justificatives requises prouvant le service fait.

2. Notion juridique de service fait
Le service fait correspond à la vérification que la prestation attendue a bien été exécutée, en conformité avec le marché, la commande ou l'engagement juridique, et ce avant tout paiement¹.
L’ANFH prévoit les pièces justificatives obligatoires à transmettre (cf guide des bonnes pratiques de remboursement). En l’absence de ces pièces justificatives, les frais exposés ne peuvent pas être pris en charge.
Plusieurs décisions de juridictions administratives confirment l’importance du respect du service fait, y compris dans le contexte de la formation continue. Parmi elles, celle rendue par le Conseil d’Etat le 4 juin 1993, n° 125218, Cne de Saint-Maur-des-Fossés dans laquelle il a rappelé que l’administration est en droit de refuser de payer une prestation (en l’espèce, des frais de formation) si le service n’a pas été effectivement accompli, même en présence d’un engagement initial.
 

3. Recommandations pratiques
Pour garantir le respect du service fait dans le cadre de la formation continue :
- L’ordre de mission doit être formalisé (autorisation d’absence, convention de formation, ordre de mission) 
- Les agents doivent être informés de l’obligation d’assiduité et de la nécessité de produire des pièces justificatives 
- À l’issue de la formation, des attestations de présence doivent être communiquées à l’Anfh 
- En cas d’interruption ou d’absence, l’agent doit justifier de circonstances valables (arrêt maladie, force majeure).

^1. Livret « Maîtriser les risques du service fait », Groupe de travail interministériel 2024 – 2025