Question : Un établissement public de santé peut-il suspendre le contrat de travail d’un agent afin de lui permettre d’effectuer un apprentissage ?
 

Réponse : C’est l’article L 6222-13 du code du travail qui prévoit la possibilité de suspendre un contrat de travail pour effectuer un apprentissage. 

Par application de l’article L 6227-12 du code du travail, l'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222-5, L. 6222-13, L. 6222-16, L. 6222-31, L. 6222-39, L. 6223-1, L. 6224-1, L. 6225-1 à L. 6225-3-1, L. 6243-1 et L. 6243-1-2. 

Cet article n’est donc pas applicable à la FPH et l’agent public ne peut donc pas suspendre son contrat pour effectuer un contrat d’apprentissage : il doit en attendre la fin pour conclure un contrat d’apprentissage.