Question : Les praticiens associés contractuels temporaires (PACT) sont-ils éligibles à une prise en charge sur le fonds du DPC ?

Réponse :
Le statut de praticien associé contractuel temporaire découle des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. Cet article a pour objet d’autoriser les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un titre de formation délivré par un État non-membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen à exercer temporairement dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social.
Pour être recruté en qualité de praticien associé contractuel temporaire, ces personnels doivent préalablement avoir obtenu une attestation d’exercice provisoire délivrée par une commission propre à leur spécialité.

Le changement de statut des Padhue vers celui de praticiens associés (ainsi que celui de praticiens associés contractuels temporaires) ne change rien aux conditions d’éligibilité et de prise en charge de l’Anfh car les règles qui s’y rapportent sont fondées sur celles de l’assiette de cotisation.
Les praticiens associés et PACT (à l’instar des Padhue) sont éligibles à une prise en charge sur les fonds ANFH car ils cotisent sur le fonds DPC.
Sur cette dernière question, le code de la santé publique prévoit que les établissements publics de santé consacrent au DPC au moins 0,5% pour les CHU et 0,75% pour les autres établissements de santé de la masse salariale des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques qu’ils emploient.
Tant les praticiens associés que les PACT n’ont pas de raison d’être désolidarisés de cette règle de calcul de l’assiette de cotisation car ils entrent dans la masse salariale (médicale) de l’établissement.