Jusqu’à présent, lorsqu’un agent souhaitait réaliser un bilan de compétences pendant un arrêt de travail, il était considéré que celui-ci se déroulait hors temps de travail, sans démarche particulière auprès de l’établissement.

Le décret du 29 juillet 2026 fait évoluer cette pratique pour les congés pour raison de santé débutant ou prolongés à compter du 1^er septembre 2026. Pour commencer ou poursuivre son bilan, l’agent doit désormais obtenir l’avis favorable d’un médecin agréé, puis demander l’autorisation de son établissement. Celui-ci dispose de 30 jours pour se prononcer.

Cela ne change pas la constitution de la demande de prise en charge auprès de l’Anfh : le volet employeur n’est toujours pas à remplir et, à ce stade, aucune pièce supplémentaire n'est requise. La demande d’autorisation auprès de l’établissement est une démarche distincte, dont les agents concernés doivent être informés avant de commencer ou de poursuivre leur bilan. 

Cette information est à retrouver dans l'annexe ajoutée au dossier accessible en téléchargement en bas de page.