Le texte est pris pour l'application de l'article L. 6113-10 du code du travail.

Il modifie les critères d'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations dans le répertoire spécifique (désormais, le régime d'habilitation est encadré selon une base strictement définie). Il renforce, en outre, les pouvoirs de contrôle de France compétences ainsi que les sanctions qu'il peut prononcer à l'encontre des organismes certificateurs : 

En cas de manquement du tiers habilité, le certificateur peut suspendre, abroger ou résilier l’habilitation. De son côté, le certificateur doit communiquer la liste de ses habilitations auprès de France compétences et la mettre à jour dans les deux mois suivant chaque modification.

En cas de non-respect des obligations d’habilitation, le certificateur peut être mis en demeure par France compétences. S’il ne se met pas en conformité, l’habilitation pourra être supprimée. Dans des cas graves, la radiation pourra concerner d’autres habilitations ou certifications d’un même organisme, voire être assortie d’une interdiction temporaire de dépôt pendant deux ans.

Il précise également la forme juridique et le contenu des habilitations délivrées par les ministères et organismes certificateurs à des organismes pour préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation ou pour assurer l'évaluation des candidats inscrits aux sessions d'examen.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des 3°, 4°, c du 5°, 6° et 7° de l'article 1er, qui s'appliquent aux demandes d'enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025, et, au b du 11° de l'article 1er, des articles R. 6113-16-1 et R. 6113-16-2 du code du travail, qui s'appliquent aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025.