Habilitation des prestataires de bilans de compétences

Au vue des nouvelles règles de certification (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), les instances de l’ANFH ont validé de nouvelles modalités de prise en charge des Bilans de Compétences (BC) des agents de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) :

L’ANFH ne lancera plus de campagne d’habilitation annuellement dès 2020 donc aucun nouveau prestataire ne peut être habilité par l’ANFH.

L’habilitation des prestataires habilités jusqu’au 31/12/2020, sera prolongée par avenant jusqu’au 31/12/2021. Ce prolongement permettra aux prestataires de réaliser leurs démarches de certification Qualiopi.

 

En résumé, pourront être financés :

  • En 2020 : seuls les prestataires habilités ANFH
  • En 2021 : les prestataires habilités ANFH ou certifiés Qualiopi
  • A partir du 01 janvier 2022 : les prestataires certifiés Qualiopi uniquement

 

Rappel :

  • Le financement du bilan est validé par le comité territorial (Instance Territoriale) de la délégation dont dépend l’agent (les dossiers de demande de financement sont déposés par les agents auprès des équipes territoriales de l’ANFH et dont un volet est complété par le prestataire choisi par l’agent)
  • Les prestataires doivent respecter les règles de réalisation de BC du code du travail

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