Evolution des seuils du Code des Marchés Publics
Le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 révise à la hausse les seuils de mise en concurrence du Code des marchés publics (CMP).
Un unique seuil est concerné, comme le montre le tableau ci-dessous
| Seuils appliqués jusqu’au 31 décembre 2013 | Seuils applicables à compter du 1er janvier 2014 |
|---|---|
| Moins de 15 000 euros HT | Sans changement |
| De 15 000 à 89 999 euros HT | Sans changement |
| De 90 000 à 199 999 euros HT | De 90 000 à 206 999 euros HT |
| 200 000 euros HT | 207 000 euros HT |
Cette évolution concerne tous les achats (fournitures, services et travaux).
Toutefois, les achats de prestations de formation n’entrant pas dans le champ de l’article 29 du CMP, ils ne sont pas soumis à la publication obligatoire d’un appel d’offres formalisé.
Vous trouverez ci-contre un lien de téléchargement du guide Procédures CPM 2014 pour les prestations de formations, actualisé au 1er janvier 2014, identifiant les procédures d’achat qu’il est nécessaire d’appliquer dans le cadre d’un achat de prestation de formation.
D’autres guides et fiches pratiques visant à vous accompagner dans la compréhension des procédures applicables à l’achat de formation sont à votre disposition dans l’outil d’aide à l’achat de formation ALFRESCO.
Pour plus d’informations sur cet outil, consultez la page « Acheter une prestation de formation », sur le site internet de l’ANFH, rubrique « Établissements ».
