Arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements tempora
Paru le 31 Mai 2026 Source : JORF n°0126 du 31 mai 2026
L’arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat modifie pour les déplacements effectués entre le 1er juin 2026 et le 31 décembre 2026, par dérogation au tableau du a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006, les taux pris en application de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006.
Afin de tenir compte de la parution de ce texte, le guide des bonnes pratiques de remboursement et GE vont être modifiés.