Le Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 modifie le Code de déontologie des sages-femmes en renforçant le droit des patientes ainsi que la responsabilité de la sage-femme, et en simplifiant les règles d'exercice de la profession et, notamment, l'exercice libéral.

En liminaire, il est précisé que :

• Les dispositions du code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 et aux étudiants sages-femmes mentionnés à l'article L. 4151-6.

• Conformément à l'article L. 4121-2, l'ordre est chargé de veiller au respect de ces dispositions.

• Les manquements à ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales que les faits en cause seraient susceptibles d'entraîner.

L’Article 1 comprend les élément suivants :

• Devoirs généraux des sages-femmes

• Devoirs envers les patients : Information et consentement ; Protection des patients

• Devoirs entre sages-femmes et vis-à-vis des autres professionnels de santé

• Exercice de la profession : Règles communes à tous les modes d'exercice ; Exercice libéral ; Exercice salarié ; Exercice de la profession en qualité de sage-femme experte

• Procédures ordinales.