Le Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents des trois versants de la fonction publique.

Ce décret est pris pour application de l’Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle (cf. article du 27/05/2021).

Pour rappel, les agents bénéficiaires sont :

• Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C et n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau prévu par voie réglementaire

• Les fonctionnaires appartenant à l'une de ces catégories : travailleurs reconnus handicapés ; victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; titulaires d'une pension d'invalidité ; bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité ; titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” ; titulaires de l'allocation aux adultes handicapés

• Les fonctionnaires pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.