Le Décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 modifie la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnels d'encadrement au sein des services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs.

Applicable à partir du 1^er janvier 2027, le texte précise la durée, le contenu et les modalités de la formation continue obligatoire.
 

Durée

14 h au cours d'une année civile ou 28 h au cours de deux années consécutives

Contenu

Objectif : assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice professionnel du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

• Participation à des actions de formation ou la présence à des colloques ou à des conférences en lien direct avec les compétences certifiées par les formations prévues à l'article D. 471-2-2

• Participation à des actions collectives d'analyse des pratiques professionnelles

• Participation à des actions de formation en lien avec les compétences d'encadrement.

Public

1. Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 471-2

2. Les personnes physiques qui ont reçu délégation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 pour assurer la mise en œuvre de la mesure de protection juridique

3. Les responsables directs des personnes physiques mentionnées au 2°.

L'obligation de formation continue s'applique à compter du 1^er janvier de l'année qui suit l'agrément, la déclaration prévue à l'article L. 472-6 ou le recrutement des personnes mentionnées ci-dessus.

Toutefois, si les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne satisfont pas, au moment de leur déclaration ou de leur recrutement, à la condition de la formation certifiée par l'Etat prévue à l'article L. 471-4, l'obligation de formation continue s'applique à compter du 1^er janvier de l'année qui suit l'obtention du titre requis.

Organismes de formation

• Des prestataires de formation professionnelle certifiés au sens des articles L. 6316-1 et L. 6316-4 du code du travail

• Des organismes ou institutions en lien avec les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sur leur territoire et figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Le représentant de l'Etat dans la région peut, par un arrêté, compléter cette liste au regard des besoins du territoire.

Justificatifs

La personne concernée par l'obligation de formation continue ou son employeur communique chaque année au préfet les justificatifs nécessaires à la vérification du respect de cette obligation.