A la suite de la pérennisation de l’expérimentation de l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'Etat (cf. article du 03/03/2025), un arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la rémunération afférente nécessaire à son examen.

Rémunération forfaitaire pour l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement 
 

54 euros pour les décès survenant :

• la nuit entre 20 heures et 8 heures

• le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures

• de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié

• de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins médicale par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.

42 euros pour les décès survenant :

• en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.
   

Dans le cas où l’infirmier n’est pas parvenu à établir seul les causes du décès et a fait appel à l'expertise d'un médecin, il est rémunéré dans ces mêmes conditions.

Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l'assurance maladie en plus de ce forfait.

Le montant de ces rémunérations sera réévalué 24 mois après le 29 juin 2025.