Conformément à l'article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS) (Cf. article du 03/03/2025), deux décrets et un arrêté définissent les modalités d’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires (salariés ou libéraux).

Conditions

• Etre titulaire d'un diplôme d'Etat depuis au moins trois ans
• Avoir validé la formation spécifique
• Etre inscrit sur la liste des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès

L’infirmier peut établir les certificats de décès de personnes majeures, sauf :

• lorsque le décès est survenu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
• lorsque le caractère violent de la mort est manifeste
• lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner.

Dans ces cas, l'infirmier contacte un médecin ou les services d'aide médicale urgente pour établir le certificat de décès.

Habilitation et demande d’expertise à un médecin

Dès lors que l'infirmier a établi le certificat de décès, il est habilité à établir les certificats, attestations et documents qui sont consécutifs au décès et s'y rattachent directement, que les médecins peuvent établir en application de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique.

Lorsque l'infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier.

Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'infirmier ayant établi le certificat de décès à domicile informe le médecin traitant de la personne décédée du décès.

Etablissements de santé et établissements ou services médico-sociaux

Lorsque le décès est survenu dans l’un de ces établissements ou services, l'infirmier en informe, selon les cas, le médecin coordinateur ou le médecin responsable ainsi que le directeur de l'établissement ou du service.

L'infirmier transmet les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.

Formation

Partie Enseignement obligatoire

• Module « Statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel »
• Module « administratif et juridique »
• Module « système d'information »

Durée totale : 12 h (1,5 jour ou 3 demi-journées)

Modalités : en classe virtuelle ou en présentiel

Partie Additionnelle facultative

• Séance de supervision réalisée au minimum trois mois après l'obtention de l'attestation de formation.

Durée : 3 h (1 demi-journée)

Modalités : en présentiel ou à défaut en classe virtuelle

Evaluation : questionnaire à choix multiple dont la réussite est exigée pour valider la formation.

Validation de l’enseignement obligatoire : délivrance d’une attestation de formation par un organisme de formation déclaré et certifié Qualiopi. Elle est transmise, par l'infirmier, au conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers de son lieu d'exercice.

Liste

Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers vérifie que les conditions sont remplies, puis établit et met à jour la liste des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès.

Le conseil national de l'ordre des infirmiers diffuse, par tout moyen, la liste consolidée des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès, laquelle est rendue publique.