Le Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 ouvre la possibilité de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique, et en fixe les modalités, applicables à partir du 1er octobre 2024.

Cette utilisation des outils de visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens de recrutement dans les trois versants de la fonction publique permet de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison de leur situation géographique ou de leur situation personnelle.

Ce recours n’était auparavant ouvert qu’à la fonction publique d’Etat (cf. Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 abrogé).

Il est également possible pour les membres de jurys, comités et commissions de sélection qui souhaitent participer aux délibérations par visioconférence.

Autorités organisatrices

• Les administrations et établissements publics de l'Etat
• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics
• Les établissements publics de santé, centres d'accueil et de soins hospitaliers et les établissements publics locaux (mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique)

Voies d’accès

Epreuves orales, auditions ou entretiens prévus pour les voies d'accès suivantes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique :

1. Concours mentionnés aux articles L. 325-2, L. 325-3 et L. 325-7 du code général de la fonction publique
2. Recrutements mentionnés à l'article L. 326-1 du même code
3. Recrutements mentionnés aux articles L. 326-10 à L. 326-19 et L. 371-3 du même code
4. Examens professionnels mentionnés au 1° de l'article L. 523-1 et au 2° des articles L. 522-18 et L. 522-24 du même code
5. Recrutements des personnes en situation de handicap mentionnés aux articles L. 324-6, L. 352-1 à L. 352-4 et L. 352-6 du même code
6. Concours mentionnés au 3° des articles L. 522-18, L. 522-24 et L. 522-34 du même code.

Procédure

Les autorités organisatrices publient, sur leur site internet, la liste des voies d'accès pour lesquelles la nature des épreuves orales, auditions ou entretiens est compatible avec le recours à la visioconférence.

Lorsqu'une autorité organisatrice décide d'ouvrir l'une de ces voies d'accès, elle précise dans l'arrêté d'ouverture si le recours à la visioconférence est possible.

En ce cas, cet arrêté :

• indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
  1. Soit seulement par les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
  2. Soit par tout candidat.
• fixe la date avant laquelle les candidats peuvent demander à passer par visioconférence leur épreuve orale, audition ou entretien.

Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut autoriser un candidat à recourir à la visioconférence même s'il formule sa demande auprès de cette autorité après la date fixée par l'arrêté d'ouverture.

Prise en charge des frais

Les frais de déplacement et de séjour des personnels engagés pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.

Conditions techniques

Pour chacune des voies d'accès, le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet d'assurer tout au long de l'épreuve, audition ou entretien :

1. L'identité de la personne qui est convoquée à l'épreuve, l'audition ou l'entretien
2. La présence dans la salle où se déroule l'épreuve, l'audition ou l'entretien de la personne des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement
3. L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.

Délibérations des jurys

Les jurys, comités et commissions de sélection qui interviennent au titre des voies d'accès peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation de leurs délibérations, sous réserve que leur identification et leur participation effective soient garanties.

Le recours à la visioconférence satisfait à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des échanges et la confidentialité de la délibération.

Conditions précisées par arrêté

Un arrêté daté du 8 juillet 2024 précise les conditions logistiques et techniques dans lesquelles il peut être recouru à la visioconférence pour garantir le bon déroulement des épreuves orales, auditions et entretiens, ainsi que pour la tenue des délibérations des jurys, comités ou commissions de sélection.