Les infirmiers en pratique avancée : une évolution nécessaire des freins puissants à lever. Cour des comptes, Audit flash, juillet 2023
En réponse aux défis posés par les difficultés d’accès aux médecins généralistes et l’augmentation des pathologies chroniques dues au vieillissement de la population, le législateur a introduit en France le concept de « pratique avancée » des professions paramédicales, issu d’un processus de réflexion, engagé au début des années 2000.
Il s’agit moins d’élever le niveau de technicité des actes pratiqués par ces professionnels, que d’élargir les compétences transversales et les responsabilités des professions paramédicales au-delà du cadre légal et réglementaire actuel : réalisation de certains actes sans prescription médicale préalable, prescription d’examens biologiques, renouvellement ou adaptation de prescriptions de médicaments...
L’enjeu explique les tensions qui entourent sa mise en œuvre. La possibilité d’un exercice « en pratique avancée » a été ouvert à l’ensemble des professions médicales par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Cependant les textes réglementaires le réservent aujourd’hui aux seuls infirmiers.
Les établissements de santé en 2021. DREES, Les dossiers de la Drees, n° 111, juillet 2023
L’ouvrage, avec un format resserré comparé aux éditions antérieures, poursuit l’analyse de l’impact de la crise sanitaire et des mesures mises en place sur les hôpitaux et les cliniques.
Le dossier comporte un avant-propos, une vue d’ensemble et une synthèse consacrée aux effets du Covid-19 dans les établissements de santé.
Le corps de l’ouvrage est structuré autour de 8 fiches rédigées qui reprennent les thématiques habituellement abordées que sont les grandes catégories d’établissements de santé, les capacités d’accueil à l’hôpital, l’activité en hospitalisation complète ou partielle, les effectifs et les salaires du personnel hospitalier.
Des focus sur les établissements des DROM et sur la situation économique et financière des hôpitaux publics et des cliniques privées complètent ce dossier.
Une annexe liste les 20 fichiers Excel, téléchargeables sur le site internet de la DREES, qui proposent des données et figures complémentaires.
Les soins palliatifs - Une offre de soins à renforcer. Cour des comptes, juillet 2023
Ce rapport sur l’organisation des soins palliatifs et la fin de vie est remis à l’Assemblée nationale dans le contexte du débat public sur la fin de vie.
La Cour des comptes y analyse les conditions d’accès aux soins palliatifs et l’organisation administrative et sanitaire de la fin de vie.
Elle formule dix recommandations de trois ordres :
- l’amélioration des outils d’évaluation et de suivi des besoins et de l’offre de soins palliatifs disponible
- la réforme de la gouvernance et du pilotage global de la politique de développement de l’accès aux soins palliatifs, pour les rendre plus opérationnels
- l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs, du point de vue du patient.
La tarification à l’activité. Cour des comptes, juillet 2023
La tarification hospitalière, dénommée « tarification à l’activité » (T2A), prévoit, pour chaque séjour à l’hôpital correspondant à un type de pathologie, la détermination préalable d’un tarif établi sur la base du coût moyen issu d’un échantillon d’établissements participant à une étude nationale de coûts réalisée par l’Agence technique de l’information hospitalière.
La T2A a permis de passer d’une logique budgétaire à un pilotage médico-économique des établissements de santé. Des progrès restent cependant à accomplir en matière de comptabilité analytique et de qualité de codage des séjours.
Pour conserver sa vocation première d’outil incitant à la réduction des coûts et à l’efficience, la tarification à l’activité doit continuer à représenter une part significative du financement des établissements de santé. Les objectifs initialement assignés à la T2A, en termes d’équité et de transparence des financements, demeurent plus que jamais à l’ordre du jour. Cependant, pour émettre un signal-prix efficace et entraîner des décisions rationnelles, les tarifs doivent être construits de manière intelligible et assurer la couverture des coûts moyens.
La permanence des soins en établissements de santé (PDSES) face à ses enjeux, une nouvelle ambition collective et territoriale à porter - Répartition, soutenabilité et reconnaissance. IGAS, juin 2023
La permanence des soins en établissements de santé (PDSES) organise, sous la responsabilité des agences régionales de santé (ARS), la prise en charge des patients à la sortie des urgences durant la nuit, le week-end et les jours fériés. Elle repose sur les gardes et astreintes assurées par les praticiens de près d’une trentaine de spécialités.
Le fonctionnement de la PDSES est essentiel dans le désengorgement des urgences. Or il suscite de fortes inquiétudes dans un contexte de pression démographique croissante et d’une pénibilité de moins en moins acceptée, qui pèse fortement sur l’attractivité du secteur public.
Dans son discours du 6 janvier 2023, le président de la République appelait à une répartition plus équilibrée et coopérative des obligations de PDSES, notamment entre établissements du santé des secteurs public et privé.
Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge : un impératif, réguler, une nécessité, simplifier, une urgence, choisir, une obligation, agir. Premier ministre, juin 2023
Par lettre de mission en date du 23 décembre 2022, la Première Ministre a confié à Mme Christine Pirès Beaune une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie. Il s’agissait d’étudier les conditions dans lesquelles ceux-ci pourraient être diminués, maîtrisés et contenus, ainsi que les modalités de financement d’une prise en charge renforcée des personnes âgées dépendantes, accueillies principalement au sein des EHPAD.
Ce rapport propose une démarche globale de changement, matérialisée dans différents scénarios servant un objectif unique : replacer la personne âgée dépendante au centre de l’action publique, pour mieux la soutenir, en clarifiant et rendant plus cohérent le cadre d’action de tous les acteurs publics et privés.
Ce rapport présente, de manière simplifiée, le diagnostic porté (1), avant de dresser l’inventaire des solutions envisagées (2), pour, en conclusion, appeler l’attention sur les solutions prioritaires et privilégiées à mettre en œuvre.
La santé mentale des femmes. Assemblée nationale, Rapport d’information, n° 1522, juillet 2023
La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale a publié un rapport d’information sur la santé mentale des femmes.
L’accent est mis sur l’amélioration de l’offre périnatale et notamment la lutte contre la dépression du post-partum.
Vingt-cinq recommandations y sont formulées pour améliorer l’accompagnement psychique des femmes.
Plusieurs d’entre elles concernent la prise en charge des violences et l’offre liée au psychotraumatisme.
Données de santé. Sénat, Rapport d'information, n° 873, juillet 2023
La loi santé de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a porté plusieurs dispositions structurantes dans le champ des données de santé en :
élargissant considérablement le périmètre des données versées au système national des données de santé (SNDS)
substituant à l'institut national des données de santé (INDS) une plateforme des données de santé (PDS, ou Health Data Hub) chargée de favoriser et promouvoir leur exploitation
créant l'espace numérique de santé (ENS), devenu Mon espace santé (MES), portail personnel ayant vocation à réunir l'ensemble des données du patient.
À l'issue de ses travaux d'évaluation, la mission d'information constate que les réformes ambitieuses portées en 2019, qui conservent leur pleine pertinence, peinent toutefois à trouver une mise en œuvre effective quatre ans après.
Le présent rapport formule quinze recommandations afin de renforcer le pilotage politique de la stratégie en matière de données de santé, de répondre urgemment à des enjeux organisationnels et techniques et d'améliorer la connaissance et l'appropriation de ces dispositifs par les patients comme les acteurs du système de santé.
La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie - Année 2022. Commission nationale consultative des Droits de l'Homme, juillet 2023
Dans son rapport annuel la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dresse un état des lieux du racisme en France, ainsi que des moyens de prévention et de lutte mis en œuvre par les institutions de la République et la société civile. Sur la base d’une analyse critique des politiques conduites et en s’appuyant sur les observations des organes internationaux, la CNCDH formule une série de recommandations visant à mieux comprendre et combattre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie.
En 2022, la CNCDH a décidé de poursuivre le partenariat engagé en 2020 avec une équipe de chercheurs afin de cartographier les manifestations de l’antisémitisme et d’autres discours de haine sur YouTube. Un deuxième focus s’intéresse à la façon dont les formes multiples de la xénophobie et de l’altérophobie ont réussi à « faire politique » et à s’inscrire dans le débat démocratique comme une évidence légitime et incontournable.
En sa qualité de Rapporteur national la CNCDH évalue la politique publique menée et contribue au contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux en matière d’élimination de la discrimination raciale.
Former pour aujourd'hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société. Sénat, juin 2023
En 2022 et 2023, les tensions de recrutement déclarées par les entreprises ont atteint de nouveaux sommets : près des deux tiers des entreprises françaises rencontrent des difficultés à pourvoir les postes disponibles. Malgré des différences sectorielles ou géographiques, la pénurie aigüe de compétences est désormais généralisée.
L’incapacité à enrayer ces tensions au cours des dernières années, la difficulté à mettre en relation compétences et emploi est source de fragilité économique. Ces blocages sont d’autant plus incompréhensibles que le taux de chômage de la France reste élevé parmi les pays occidentaux, s‘établissant autour de 7 % - bien loin du plein emploi. Le nombre de jeunes n’étant ni en études, ni en formation, ni en emploi est encore de 13%. Faut-il se résigner à cette situation insatisfaisante tant du point de vue de la croissance, puisqu’elle limite le développement du tissu économique français, que du point de vue social, chaque emploi vacant étant une opportunité ratée d’insertion professionnelle ?
Faut-il accepter que des métiers essentiels à la vie de la Nation, comme les professions de la santé, de l’enseignement, les métiers de l’industrie ou du commerce, peinent à susciter des vocations ?
Les rapporteurs de la délégation aux Entreprises appellent à une action résolue en faveur des compétences, de la formation et de l’attractivité des métiers, pour transformer la crise actuelle en opportunité.
La délégation aux Entreprises formule, à l’issue de ses travaux, cinq recommandations.
La formation des assistants médicaux. IGAS, juin 2023
L’IGAS a été chargée d’étudier la question de la formation des assistants médicaux afin de répondre à l’objectif de 10 000 contrats d’assistants médicaux fixé par le Président de la République.
Le dispositif actuel de formation, qui repose sur un certificat de qualification professionnelle, est adapté aux besoins actuels de la branche du personnel des cabinets médicaux mais il ne permet pas, en l’état, une montée en charge rapide du nombre de stagiaires.
Une évolution de la formation des assistants médicaux est donc souhaitable. Elle passe notamment par la mise en œuvre de préconisations qui ont inspiré, pour partie, le plan « 10 000 assistants médicaux », rendu public par la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, pour adapter le contenu et les modalités de la formation des assistants médicaux et inciter les médecins libéraux à inscrire leurs employés plus rapidement dans cette démarche.
C’est le cas notamment de la réduction de la durée de la formation, grâce à un recours plus systématique aux dispenses déjà prévues et au raccourcissement de la formation d’adaptation à l’emploi des soignants ainsi que de la durée de certains modules, même si la montée en charge du dispositif ne peut pas reposer sur ce seul levier.
C’est aussi le cas du développement des formations à distance, synchrones et asynchrones, du développement de la formation avant embauche et de la mise en œuvre d’une charte d’engagements mutuels entre la branche professionnelle et les ministères du travail, de la formation professionnelle et de la santé afin de déployer les mesures et de nouveaux moyens pour la formation. L’IGAS préconise enfin une mesure reprise par le plan qui concerne la création, à moyen-terme, d’un nouveau métier d’assistant de santé.
Recentrer le soutien public à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Cour des comptes, juillet 2023
Cette note porte sur la nécessité de recentrer le soutien public à la formation professionnelle et à l’apprentissage, compte tenu de la très forte dynamique des dépenses relatives au compte personnel de formation (CPF) et, surtout à l’apprentissage.
Si l’accès à ces dispositifs a été fortement encouragé, le développement de l’apprentissage a surtout bénéficié aux étudiants de l’enseignement supérieur. En outre, le système visant à s’assurer de la qualité des formations délivrées présente des lacunes.
Pour remédier à cette situation, la Cour propose de mobiliser trois leviers d’action, déclinés en 12 recommandations.
La formation professionnelle des salariés. Cour des comptes, juin 2023
La formation professionnelle est un processus d'acquisition de connaissances et de compétences requises dans des métiers spécifiques ou, plus largement, sur le marché de l'emploi.
La loi du 5 septembre de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en a profondément modifié les dispositifs et, au-delà, le paysage même de la formation professionnelle.
En 2020, les dépenses de formation des salariés du secteur privé ont représenté 17,5 Md€, permettant à 40 % des salariés d’accéder à une formation.
Ce rapport dresse un premier bilan de la réforme de 2018.frecbe
Les recrutements d’apprentis dans la fonction publique continuent d’augmenter en 2022. DGAFP, Stats Rapide, n° 101, juillet 2023
En 2022, 22 670 nouveaux contrats d’apprentissage ont été signés dans la fonction publique, soit une hausse de 11 % par rapport à 2021. Cette augmentation des recrutements d’apprentis concerne tous les versants de la fonction publique.
La fonction publique territoriale reste le principal recruteur avec 62 % des nouveaux contrats d’apprentissage, suivie par la fonction publique de l’État (30 % des entrées).
Un nouveau contrat signé sur deux concerne des personnes préparant un diplôme de niveau supérieur ou égal à bac+3.
De même, un apprenti sur deux était scolarisé l’année précédente.
L’apprentissage au 31 décembre 2022.DEPP, Note d'Information n° 23.35, juillet 2023
Les effectifs d’apprentis dans l’enseignement secondaire continuent d’augmenter (+ 6,5 % après + 15,7 % l’an dernier), et la croissance de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur est encore à un niveau élevé (+ 20,1 % après + 48,3 % en 2021).
Après une troisième, moins d’un élève sur quinze s’oriente vers une formation professionnelle sous apprentissage. Près d’un apprenti sur quinze est accueilli dans un EPLE (établissement public local d’enseignement).
Guide méthodologique relatif à la Certification professionnelle à usage des partenaires sociaux. Certif Pro, juin 2023
Certif Pro assure la mise à disposition et la promotion de ce guide paritaire dont la rédaction a été actée dans le cadre des travaux paritaires issus de l’ACNI du 14 octobre 2021.
Les objectifs de ce guide méthodologique sont :
-
D’apporter aux partenaires sociaux intervenant dans le cadre des certifications professionnelles, les « fondamentaux de compréhension utiles », en particulier dans la perspective de l’élaboration des certifications de branches (CQP/CQPI).
-
De présenter un document consensuel proposant des principes et étapes d’élaboration, sur la base de documents d’information, textes et schémas explicatifs.
-
De permettre ainsi plus globalement aux salariés d’évoluer et de sécuriser leur parcours professionnel.
Ce guide s’inscrit dans une logique de mise en place « chronologique » de création d’une certification professionnelle pour une CPNE de branche.
Il se présente sous forme de 23 fiches générales (accessibles directement en “lien dynamique” dans son format numérique et propose une “Check-list des points à vérifier lors de la mise en place d’une certification professionnelle de branche”.
Il intègre également des propositions de définition concernant les termes suivants : certification professionnelle, qualification professionnelle, compétence professionnelle.
Inégalités de genre en début de vie active, un bilan décourageant. Céreq, Bref, n° 442, juillet 2023
Alors que les jeunes femmes sont toujours plus diplômées que les hommes, les inégalités entre les sexes sur le marché du travail ne se réduisent pas.
De l'accès à l'emploi aux niveaux de salaires, ce Céreq Bref dresse un état des lieux de la situation des jeunes de la Génération 2017 après trois ans de vie active, comparée à celle de la Génération 2010.
Si les conjonctures sont différentes, plafond de verre et plancher collant ne semblent pas prêts de vaciller.
