Le Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 créé le corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière (FPH) au sein de la filière soignante et modifie diverses dispositions applicables à la FPH à partir du 1er janvier 2023.

Nouveau corps

Le corps des conducteurs ambulanciers de la FPH et le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris fusionnent en un même corps des ambulanciers de la FPH.

Grades

Ce nouveau corps comprend le grade d'ambulancier et le grade d'ambulancier principal.

Filière

Les conducteurs ambulanciers de la filière ouvrière et technique, qui deviennent les ambulanciers, sont désormais rattachés à la filière la filière soignante de la catégorie C.

Missions

L'ambulancier de la fonction publique hospitalière exerce les activités de sa profession conformément aux dispositions définies à l'article L. 4393-1 du code de la santé publique (transport et accompagnement, dans des véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes).

Il peut accomplir les actes ou dispenser les soins énumérés à l'article R. 6311-17 du même code (participation à l'aide médicale urgente, cf. article du 25/04/2022), dans les conditions prévues par cet article.

Formation SMUR

L'ambulancier de la FPH titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier (ou du certificat de capacité d'ambulancier ou du diplôme d'ambulancier) bénéficie d'une formation (durée et modalités d'organisation et de validation fixées par arrêté du ministre chargé de la santé) lorsqu'il est affecté dans une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR).

Fonctions de coordination

L'ambulancier ayant au moins 3 ans d'exercice dans son grade et l'ambulancier principal peuvent être chargés de fonctions de coordination.

Recrutement

Par concours externe ou interne sur titres

Conditions :

• être titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier
• être titulaire du permis de conduire de catégorie B ainsi que, lorsque les caractéristiques des véhicules dont dispose l'établissement recruteur le justifient, du permis de conduire de catégorie C ou D.
• produire une attestation d’aptitude physique et, le cas échéant, un avis médical favorable, pour la conduite de certains véhicules, et de satisfaire à un examen psychotechnique qui vérifie la coordination et les réflexes psychomoteurs (modalités par arrêté du ministre chargé de la santé).

Commissions administratives paritaires (CAP)

Liste relative à la « CAP n° 7 Personnels de la filière ouvrière et technique » : les mots « conducteurs ambulanciers principaux » et « conducteurs ambulanciers » sont supprimés.

Liste relative à la « CAP n° 8 Personnels des services de soins, des services médico techniques et des services sociaux » : les mots « ambulanciers ; ambulanciers principaux » sont ajoutés après les mots « accompagnants éducatifs et sociaux principaux ».

Dispositions transitoires et finales

Intégration dans le corps

Au 1er janvier 2023, les membres du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont intégrés dans le corps des ambulanciers de la FPH dans sa rédaction issue du Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022.

Les intéressés sont reclassés à l'échelon et au grade qu'ils détenaient dans leur corps d'origine au 31 décembre 2022 et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.

Intégration des fonctionnaires détachés

Au 1er janvier 2023, les fonctionnaires détachés dans le corps des conducteurs ambulanciers ou dans le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des ambulanciers de la FPH dans sa rédaction issue du Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022. Ils sont classés dans ce corps à l'échelon et au grade qu'ils détenaient dans l'ancien corps de détachement au 31 décembre 2022.

Concours de recrutement

Les concours de recrutement ouverts dans le corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ou dans le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2023 demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les conducteurs ambulanciers lauréats de ces concours et dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des conducteurs ambulanciers ou le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont nommés en qualité de stagiaire dans le grade d'ambulancier du corps des ambulanciers de la FPH dans sa rédaction issue du Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022.

Stagiaires

Les stagiaires relevant du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2023 poursuivent leur stage dans le corps des ambulanciers de la FPH régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022.

Agents contractuels

Les agents contractuels et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de conducteur ambulancier du corps des conducteurs ambulanciers ou dans le grade de conducteur ambulancier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le grade d'ambulancier du corps des ambulanciers de la FPH dans sa rédaction issue du Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022.

CAP

Jusqu'au renouvellement général des CAP, les membres du corps des ambulanciers de la FPH dans sa rédaction issue du Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 continuent de relever des CAP de la filière technique et ouvrière à l'élection desquelles ils ont concouru.