La Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi réaménage et simplifie le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) dans le secteur privé.

Durée du congé

• La durée est portée à 48 h par session d'évaluation (au lieu de 24 h).
• La durée peut être augmentée par convention ou accord collectif.

Validation par bloc de compétence

• Les actions de VAE peuvent désormais également viser l’acquisition d’un bloc de compétences d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Reconnaissance de la notion de parcours de VAE

• L’accompagnement est intégré au parcours de VAE, qui peut également comprendre des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Recevabilité

• La durée minimale d'activité d'un an requise pour que la demande de validation soit recevable est supprimée.
• Le délai de deux mois pour l’instruction de la demande est supprimé.
• Le ministère ou l'organisme certificateur qui se prononce sur la recevabilité d'une demande peut prendre en compte des activités en rapport direct avec le contenu de la certification visée, de nature différente, exercées sur une même période, les périodes de stage et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Jury

• La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret (à paraître).

Création d’un service public de la VAE

• Mission : orienter et accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
• Gouvernance nationale : groupement d'intérêt public (GIP) qui contribue à :
  • l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours
  • la promotion de la validation des acquis de l'expérience, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires
  • l'animation et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire et permet d'assurer le suivi statistique des parcours.
• Membres de droit du GIP : l'Etat, les régions, Pôle emploi, l’APFA, les opérateurs de compétences (OPCO) et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales
• Membres sur adhésion : autres personnes morales publiques ou privées

Expérimentation

• A titre expérimental, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions de VAE afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, pour une durée de trois ans à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023.
• Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la VAE, sont déterminées par décret.
• Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.