3- La validation des acquis de l'expérience -VAE
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un financement par l’ANFH?
Quels sont les frais qui peuvent faire l’objet d’une prise en charge ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un financement ?
Télécharger le Dossier de demande de prise en charge
Qu’est-ce qu’une VAE ?
La Validation des acquis de l’expérience permet de faire reconnaitre les compétences acquises par l’expérience professionnelle ou personnelle en obtenant un titre, un certificat ou un diplôme.
Cette reconnaissance s’acquiert à l’issue d’une procédure de vérification, d’évaluation et d’attestation de vos compétences par un jury.
Elle se déroule en 3 étapes :
1 - Vous apportez les preuves d’une activité salariée, non salariée ou bénévole en lien avec le diplôme visé depuis au moins 1 an (équivalent temps plein)
- Pour le diplôme DEAS (aide-soignant) ou DEAP (auxiliaire de puériculture), il faut appeler l’Agence de service et de paiement ASP au 0809 540 540
Consulter les deux arrêtés datés du 28 mars 2022 concernant les nouvelles modalités d'organisation des VAE AS et AP, ICI.
- Pour les autres diplômes contacter le Point Relais Conseil VAE près de chez vous. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site http://www.formation.centre-valdeloire.fr
- Vous devez déposer votre LIVRET 1 (dossier de recevabilité) : lister les activités exercées en rapport direct avec le diplôme choisi. Ce dossier est examiné par le certificateur (organisme habilité à délivrer la certification visée)
- Si une réponse positive (recevabilité) est donnée à l’issue de cette première évaluation, par l’organisme certificateur, une attestation de recevabilité vous sera délivrée, vous pouvez alors continuer la démarche.
- Réception d'une CONVENTION (si VAE réalisée avec l'IFPRA) : Elle doit être signée par l'agent s'il fait la demande de financement de l'accompagnement à l'Anfh ou signée par l'établissement si la VAE est prise en charge par ce dernier.
- L'agent doit régler la "Participation Forfaitaire de Processus de certification VAE" (250€) demander une facture acquittée pour remboursement par l'Anfh. Le paiement conditionne le dépôt du LIVRET 2.
2 - Vous remplissez le LIVRET 2 de description des acquis dans lequel vous détaillez vos compétences, expériences, les tâches réalisées et les situations de travail significatives.
Un accompagnement de 24h peut être demandé à l'ANFH (voir ci-dessous) ou de 72h pour les agents répondant aux nouvelles modalités fixées par le décrets du 22 juillet 2022.
Ce travail demande un investissement personnel important.
3 - Le jury étudie votre dossier et vous reçoit en entretien. Il se prononce pour une validation totale, partielle ou refus de validation du diplôme ou titre préparé.
L’obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification ne se traduit pas automatiquement par l’accès à un poste correspondant à la nouvelle qualification.
ATTENTION : Le CPF ne peut pas être mobilise pour une validation des acquis
Quelle est sa durée ?
Pendant ce parcours de VAE, qui peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, vous pouvez bénéficier des prestations suivantes, sous réserve d'avoir obtenu la notification de recevabilité :
NOUVELLES MODALITES POUR LES AGENTS CIBLES PAR LE DÉCRET DU 22 JUILLET 2022 !
Les agents ciblés par ce décret peuvent bénéficier d’un congé VAE allant jusqu’à 72 heures.
Liste des catégories faisant partie de l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique ciblé par le décret du 22 juillet 2022 bénéficiant d’ajustement :
- Les agents appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau IV (infra bac).
- Les agents publics en situation de handicap mentionnés à l’article L. 131-8 CGFP.
- Les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
Accompagnement méthodologique
Il s’agit d’une aide méthodologique (ne porte pas sur le fond mais sur la forme) à la rédaction du livret de description des acquis ainsi qu’à la préparation à l’entretien avec le jury.
Il est d’une durée maximum de 24 heures réparties sur plusieurs séances de travail et hors temps de trajet ou de 72h pour les agents répondant aux nouvelles modalités fixées par le décrets du 22 juillet 2022.
Attention : les modules complémentaires de formation suite à l'obtention d'une VAE partielle relèvent d’un Congé de formation professionnelle.
Module de formation facultatif
Il concerne uniquement les Diplômes d’Etat d’Aide-Soignant et d’Auxiliaire de Puériculture.
Les objectifs de ce module de formation sont de vous permettre de bénéficier des données les plus récentes relatives à la fonction et rappeler les acquis indispensables à la pratique professionnelle (place et rôle du professionnel, mesure de l’impact d’un changement professionnel, identification des exigences du métier, de l’évolution de son environnement, évaluation des aptitudes et des capacités du candidat à se questionner sur sa pratique professionnelle…).
Ce module de formation est d’une durée maximum de 70 heures (10 jours)
Ces deux modules se déroulent exclusivement sur le temps de travail.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un financement par l’ANFH?
Vous êtes agent de la Fonction publique hospitalière (FPH) en position d’activité, titulaire ou non, sans condition d’ancienneté.
Activité : c’est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement à temps plein ou à temps partiel les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade.
Exception : Si vous êtes en congé parental vous pouvez bénéficier du financement ANFH Centre-Val de Loire.
Quels sont les frais qui peuvent faire l’objet d’une prise en charge ?
La prise en charge peut porter sur les frais pédagogiques et les frais de déplacement, selon les modalités suivantes :*
Frais pédagogiques |
Frais de déplacement |
Traitement |
| La prise en charge portera sur le coût de l'accompagnement et/ou du module de 70h ainsi que les éventuels frais annexes (frais de dossier, participation forfaitaire au processus de certification (250€), de jury, droits universitaires, timbres fiscaux) conformément aux éléments indiqués par l’agent et le(s) organisme(s). |
La prise en charge des frais de déplacement n’est pas systématique
Vous pouvez estimer le montant de vos frais via la fiche technique dans "documents utiles" |
Vous conservez la même situation statutaire et continuez de percevoir intégralement votre traitement, les primes et indemnités (y compris les primes à caractère familial) que vous auriez perçus si vous étiez resté à votre poste de travail.
Si vous êtes en congé parental, vous ne pouvez prétendre à aucune rémunération. |
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un financement ?
Attention : sont abordées ici les démarches pour la prise en charge financière et non celles qui concernent l’engagement dans la démarche de VAE
A savoir : ces démarches ne peuvent être effectuées que si vous êtes déjà en possession de la notification de recevabilité
1- Télécharger la demande de prise en charge
Voir la rubrique "Documents utiles" en bas de page.
Le document peut être complété en ligne et imprimé ensuite.
Si cela ne vous est pas possible, vous pouvez demander à l’ANFH Centre-Val de Loire, par mail à centre.di@anfh.fr ou par téléphone au 02.54.46.55.07, de le télécharger pour vous et de vous l’adresser.
2 - Choisissez le ou les organisme(s) proposant l’accompagnement 24 heures et le module de formation 70 heures, le cas échéant.
Pour le diplôme DEAS (aide-soignant) ou DEAP (auxiliaire de puériculture) Module de 70 h :
Il faut appeler l’ASP (Agence de service et de paiement au 0809 540 540.
Pour les autres diplômes contacter le Point Information VAE près de chez vous (accompagnement de 24h). Vous trouverez leurs coordonnées sur le site http://www.formation.centre-valdeloire.fr
3- Transmettez le dossier à l'organisme :
- qui dispense l'accompagnement de 24 h : le volet « C – à compléter par l’organisme d’accompagnement »
- qui dispense le module de de formation de 70 heures, le cas échéant, le volet « C bis – à compléter par l’organisme de formation »
4 - Adressez la demande d'autorisation d'absence à votre employeur
Accompagnez votre demande d’autorisation d’absence des documents suivants :
Le(s) planning(s) prévisionnel(s) ou copie du volet « C – à compléter par l’organisme d’accompagnement » et/ou « C bis – à compléter par l’organisme de formation »
Le volet « B – à compléter par l’établissement employeur »
A savoir : Votre employeur a 30 jours pour vous rendre réponse. Cette autorisation ne peut pas vous être refusée
5 - Compléter la partie « A – à compléter par l’agent »
Joindre à votre dossier :
- la copie du dernier bulletin de salaire
- la copie de la notification de recevabilité.
6 - Envoyer votre dossier à l'ANFH CENTRE-Val de Loire
Adressez votre dossier complet à
l’ANFH Centre-Val de Loire
7 Rue Copernic
41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR
Lorsque vous avez réuni les trois volets et joint les deux documents demandés, vous devez adresser le dossier complet en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou lettre suivie, deux mois avant le début de la prestation.
Et après ?
A réception, l’ANFH Centre-Val de Loire instruit votre dossier de demande de financement :
Les éléments suivants sont vérifiés :
- Condition d’éligibilité
- Présence des deux documents à joindre obligatoirement au dossier
- Date du début de la prestation postérieure à 2 mois
Si le dossier est validé, il est enregistré et l’accord de prise en charge est donné.
L’ANFH Centre-VAL DE LOIRE vous adresse un courrier comprenant :
- Une lettre confirmant l’accord de prise en charge
- Le courrier confirmant la prise en charge des coûts pédagogiques et les modalités de règlement (règlement par vous-même et remboursement par l’ANFH Centre-Val de Loire ou règlement direct par l’ANFH Centre-Val de Loire – Demande de subrogation)
- Un imprimé de demande de remboursement de frais de déplacement si des droits ont été ouverts
A réception de ces documents, vous pouvez commencer à la date prévue.
Votre employeur est également destinataire d’un courrier.
