FAQ / Formations obligatoires

Comme indiqué dans le guide, ces dépenses ne peuvent être financées sur les fonds de la formation (Art. R. 4615-19 Code du travail version précédant la fusion des instances représentatives du personnel).

La réglementation citée dans le guide (Art. R. 4614-34) détaille les dépenses qui doivent être prises en charge par l’employeur, hors des budgets de formation (maximum 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire).

Cette réponse reste d’actualité malgré la réforme en cours de ces instances :

• Changement des articles de référence dans le Code du travail du fait de la fusion des instances représentatives du personnel dans le secteur privé : Ces articles ont été abrogés et remplacés par des dispositions relatives au Comité social d’entreprise (CSE), dans lequel il est précisé qu’est toujours requise une formation spécialisée sur les questions de santé, sécurité et hygiène. Or les membres du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui comme précédemment est prise en charge par l’employeur hors du budget de la formation professionnelle continue (Article L. 2315-18 du code du travail et R. 2315-22 du code du travail).
• Dans la fonction publique, la loi de transformation du 6 août 2019 (article 4) prévoit également un passage au CSE, qui sera en vigueur au renouvellement des instances fin 2022. Un congé avec traitement d’une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat est prévu pour les membres siégeant dans les formations santé, sécurité, hygiène. Des modalités de mise en œuvre de ce congé seront fixées par un décret à venir (texte initialement prévu pour fin 2020 mais toujours en attente de parution).