A partir du 1er avril 2021, le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 fixe une nouvelle organisation des services déconcentrés de l'Etat compétents dans le champ de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Au niveau régional, sont créées les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Elles regroupent les missions actuellement exercées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.

Au niveau départemental, les « unités départementales » des DIRECCTE sont intégrées aux directions départementales interministérielles, i.e. les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), et aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) afin de former les nouvelles directions suivantes :

• Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
• Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).

Cette nouvelle organisation déconcentrée du service public de l'insertion préserve les spécificités propres aux actions de l'inspection du travail, qui conserveront leur système hiérarchique actuel d'organisation afin de garantir le respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l'Organisation internationale du travail.

Les DREETS

Les missions des DREETS sont :

1. La politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail
2. Les actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale. Elles concourent à la mise en œuvre des missions de protection économique et de sécurité des consommateurs
3. Les actions de développement et de sauvegarde des entreprises, notamment dans les domaines de l'industrie, du numérique et de l'innovation, en France et à l'étranger, ainsi que de celles définies par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la sécurité économique qui visent à assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation
4. La politique de l'emploi, de l'accompagnement des transitions professionnelles, de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques, du développement de l'apprentissage et du contrôle des acteurs de la formation professionnelle ainsi que de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen
5. L'animation et de la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale et de leur mise en œuvre, notamment celles relatives à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, à l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, en lien avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au volet social et économique de la politique de la ville ainsi qu'au travail social et à l'intervention sociale
6. L'expertise et de l'appui technique aux préfets de département, notamment en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux, en vue de l'élaboration du plan régional d'inspection et de contrôle y afférent et de la participation, en tant que de besoin et sous l'autorité des préfets de département, à des actions d'inspection et de contrôle départementales et interdépartementales
7. La formation et de la certification dans le domaine des professions sociales, ainsi que de la certification dans le domaine des professions de santé non médicales
8. Les actions visant, d'une part, à mobiliser et à coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, notamment les étrangers primo-arrivants, des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des personnes vulnérables pour garantir leur inclusion dans la société et, d'autre part, à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l'égalité des chances
9. L'observation, l'analyse, l'évaluation des politiques publiques dans ses champs de compétences, au moyen de statistiques et d'études permettant d'éclairer la situation économique et sociale de la région, notamment les besoins des populations, et de mieux cibler l'action de l'Etat au profit des territoires.

Chaque direction régionale comprend au moins trois pôles :

• un pôle "Politique du travail"
• un pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie"
• un pôle chargé des missions 3,4,5,7 et 8 OU deux pôles, selon les spécificités locales, dont l’un au moins est chargé des missions de soutien aux entreprises (missions 3 et 4).

Des dispositions particulières sont applicables en Ile-de-France, en Corse et en Outre-mer (cf. Chapitre II, articles 9 à 11 du Décret).

Les DDTES et les DEETS-PP

Les DDTES et DEETS-PP sont compétentes en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et du travail.

Elles mettent en œuvre dans le département les politiques relatives :

1. A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances
2. A l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux
3. Au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail
4. A l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail
5. A l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques
6. Au développement de l'emploi et des compétences
7. Au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.

Elles concourent :

1. A l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives
2. A la planification à la programmation des équipements sociaux
3. A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale
4. A l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables
5. Aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Elles peuvent également être chargées de l'intégration des populations immigrées et de l'organisation de l'accueil et de l'hébergement des demandeurs d'asile.

Le décret précise par ailleurs les modalités de transfert des fonctionnaires et ses agents contractuels vers les nouvelles directions, ainsi que les modalités de fonctionnement des instances de dialogue social (commissions, comités techniques et CHSCT).