Trois décrets prévoient des modalités de titularisation et de recrutement adaptées en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Adaptation des concours, des procédures de recrutement et des examens

Le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020, pris pour application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, rend possible des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens.

Celles-ci sont décidées par l'autorité organisatrice des épreuves au vu de la production par les candidats d'un certificat médical (établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves par un médecin agréé) précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.

L'arrêté ou la décision d'ouverture du concours, de la procédure de recrutement ou de l'examen fixe la date limite (qui ne peut être inférieure à trois semaines avant le déroulement des épreuves) de transmission par le candidat du certificat médical.

Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite.

Le décret prévoit également des dispositions permettant la portabilité des équipements des agents publics en situation de handicap afin de conserver, dans une nouvelle administration d’emploi comme en cas de changement de poste au sein d’une même administration, les équipements contribuant à l’adaptation du nouveau poste de travail.

Enfin, l’avis des commissions administratives paritaires (CAP) est supprimé en cas de proposition de titularisation à l’issue d’un contrat.

Apprentissage

Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020, pris en application des dispositions de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, met en œuvre un dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant la titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue de leur contrat d'apprentissage au sein de la fonction publique.

Il précise les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.

Obligation d’emploi

Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020, pris pour application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, précise les modalités dérogatoires de promotion par détachement en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi, spécifiques à chacun des trois versants.

Il précise la durée de services publics exigée des candidats au détachement, les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à ce détachement, la durée minimale de celui-ci, les conditions de son renouvellement, les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à l'intégration et la composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont du détachement et préalablement à l'intégration dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur.