Réforme de la contractualisation et du financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées
Plusieurs textes réformant la contractualisation et le financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées ont été publiés au Journal Officiel fin décembre 2016.
Le dispositif législatif fait des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyen (CPOM) le cadre juridique de droit commun de la contractualisation sur objectifs et de la tarification. Il remplace les conventions tripartites pluriannuelles (CTP) pour les EHPAD et devient obligatoire pour les petites unités de vie (PUV) et les établissements d’accueil de jour autonomes.
Le CPOM est généralisé dans le secteur des personnes handicapées où il était jusqu’ici facultatif.
Les textes mettent également en place un nouveau cadre de présentation budgétaire, l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), et rénovent les règles d’allocation de ressources pour tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Durant les cinq prochaines années, près de 9 000 CPOM devront être signés entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et leurs autorités de tarification et de contrôle (agences régionales de santé - ARS - et conseils départementaux).
Les établissements et services concernés par cette mesure sont :
- les instituts médico-éducatifs (au sens large du terme : IME, IEM…),
- les instituts thérapeutiques éducatifs-pédagogiques (ITEP),
- les centres d’accueil familiaux spécialisés (CAFS),
- les jardins d’accueil spécialisés, les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP),
- les Bureaux d’Aide Psychologique Universitaire (BAPU),
- les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD),
- les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP),
- les centres de rééducation professionnelle (CRP),
- les centres de pré-orientation (CPO),
- les maisons d’accueil spécialisées (MAS),
- les foyers d’accueil médicalisé,
- les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH),
- les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Les établissements d’hébergement temporaire du secteur des personnes en situation de handicap sont également concernés. Ainsi que les SSIAD, qu’ils interviennent auprès de personnes âgées ou de personnes handicapées.
