2,1 % - PLAN DE FORMATION

Les établissements doivent consacrer au financement des actions relevant du Plan de formation 2,1 % minimum des rémunérations inscrites à leur budget. Ce financement couvre le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leur déplacement et leur hébergement. Cette cotisation est versée à titre volontaire à l’ANFH.

0,5% et 0,75% - DPCM (Développement professionnel continu médical)

Les CHU et les autres établissements publics de santé consacrent respectivement 0,5% et 0,75% du montant des rémunérations des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens au financement de leur obligation de DPC. Ils doivent verser cette contribution (en tout ou partie) à l'ANFH pour bénéficier de la contribution sur le chiffre d'affaire de l'inductrie paharmaceutique.

0,2 % - CFP/VAE/BC (le Congé de formation professionnelle, la Validation des acquis de l'expérience et le Bilan de compétences).

Le CFP ouvre aux agents hospitaliers des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, la possibilité de financer à leur initiative et à titre individuel des formations à visée professionnelle (reconversion, réalisation d’un projet personnel…), distinctes de celles faisant partie du plan de formation de l’établissement. Ce fonds finance également les congés pour Bilans de compétences et pour VAE, et des Etudes promotionnelles. Cette contribution est obligatoirement versée à l’ANFH.

0,6 % -  FMEP (Fonds de mutualisation pour les Etudes promotionnelles)

Les Etudes promotionnelles désignent des actions de formation permettant aux agents d’évoluer professionnellement dans la fonction publique hospitalière grâce à la formation continue. Elles donnent accès aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social (liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé). Cette contribution est obligatoirement versée à l’ANFH.

4,8 % - ESAT - (formation continue des travailleurs handicapés pris en charge par les Établissements et services d'aide par le travail)

Les pouvoir publics ont chargé l’ANFH, via une convention, de collecter auprès des ESAT de la fonction publique hospitalière la contribution globale destinée au financement de la formation professionnelle des travailleurs handicapés accueillis par les ESAT.

Cette cotisation est volontaire et possible à l’ANFH pour les établissements adhérents au titre du 2,1%-Plan de formation.

CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS

Les cotisations sont versées mensuellement à l’ANFH et calculées sur la base de la masse salariale en cours.

Les cotisations Plan – 2,1 %, FMEP – 0,6 % et – 0,2 % CFP / VAE / BC  sont assises sur l’exercice en cours et sur une masse salariale identique (Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires).
La masse salariale recouvre les salaires inscrits au budget de l’établissement au sens de l’art. 242 – 1 du Code de la Sécurité sociale : traitements + salaires + indemnités + primes et émoluments. (hors charges patronales).
Le montant de la masse salariale s’apprécie sur l’ensemble de l’entité juridique, c’est-à-dire tous établissements et budgets annexes confondus. Il faut prendre en compte les rémunérations de l’ensemble des personnels titulaires et non titulaires relevant de la fonction publique hospitalière à l’exception du personnel médical.

Les comptes inclus dans cette assiette sont :

641.1 : personnel titulaire et stagiaire

641.3 : personnel non-titulaire sur l’emploi permanent

641.5 : personnel non-médical de remplacement

641.6 : CES - CEC - CA - CAE

672.11 : charges de personnels exercices antérieurs – ré-émission de mandats suite à annulation sur exercice clos

672.18 : charges de personnels exercices antérieurs autres

A SAVOIR : les sous-comptes « prime de service » et « autres indemnités » entrent dans l’assiette de cotisation. Le compte « 641.7 apprentis » est exclu.

Les établissements qui ont décidé de confier à l'ANFH les fonds consacrés au financement du DPC médicaldoivent s'acquitter à partir du 1er janvier 2016 de leur contribution au titre du DPC médical. Cela leur permettra de bénéficier des services de l'ANFH et de la contribution complémentaire issue de l'industrie pharmaceutique via l'OGDPC.

Les cotisations DPC médical sont assises sur la masse salariale des professionnels médicaux de l'exercice en cours.
Les textes réglementaires qui définissent la masse salariale médicale :
- pour les médecins : décret 2011-2116 du 30 décembre 2011 (art R4133-9 du code de la santé publique), article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour la notion de rémunération, et circulaire interministerielle n°DHOS/ F4/ DGFIP/CL1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant diverses précisions d'ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2009.
- pour les pharmaciens : décret 2011-2118 du 30 déc 2011 (article R4236-9 du code de la santé publique).
- pour les chirurgiens-dentistes : décret 2011-2115 du 30 déc 2011 (article R 4143-9 du code de la santé publique).

L’assiette de cotisations au titre du DPC M est constituée des comptes 642 à l’exception du 6424 « internes et étudiants », à savoir :
- 6421 Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel (sauf CRPA A)
- 6422 Praticiens contractuels renouvelables de droit (sauf CRPA A)
- 6423 Praticiens contractuels sans renouvellement de droit (sauf CRPA A)
- 6425 Permanences de soins (sauf CRPA A).
- 6426 Temps de travail additionnel de jour (sauf CRPA A)
- 6428 Autres rémunérations du personnel médical (sauf CRPA A).

VERSER LES COTISATIONS

L’établissement a choisi de cotiser au titre du plan de formation à l’ANFH (établissement « adhérent ») :
le système d’information qui gère les paies doit générer :

un versement mensuel pour les cotisations du – 2,1 % Plan de formation

un deuxième versement mensuel de 0,8 % pour les cotisations obligatoires au titre du – 0,6 % FMEP et du – 0,2 % CFP / VAE / BC

L’établissement verse seulement les cotisations obligatoires à l’ANFH (établissement « non adhérent ») : le système d’information qui gère les paies doit générer un versement mensuel de 0,8 % au titre du – 0,6 % FMEP  et du – 0,2 % CFP / VAE / BC.

Pour les établissements adhérents au titre du DPC médical, un troisième virement mensuel pour les "cotisations DPC médical