FAQ / Organismes de formation. La définition de la formation interne et les exigences en découlant
La formation organisée entre établissements en direction commune : L’organisation en direction commune ne lui confère pas la personnalité morale, il s’agit d’un simple accord par voie conventionnelle auquel il peut être mis un terme à tout moment.
Or l’ANFH n’a pas de visibilité sur les établissements en direction commune (pas de fichier officiel émanant de l’ARS). Il ne nous apparaît donc pas possible de considérer que les formations que les établissements en direction commune organisent entre eux relèvent de la formation interne.
Par conséquent les établissements devront avoir un NDA et être datadockés pour pouvoir faire de la formation entre eux et la facturer.
Concernant la possibilité de se passer de NDA pour les GCSMS, Contrairement aux GHT, d’une part les GCSMS n’ont pas pour mission la mutualisation des formations, et d’autre part, ils disposent de la personnalité morale ce qui implique qu’ils peuvent être eux-mêmes directement employeurs du personnel mutualisé.
De ce fait :
Les formations organisées au nom de la personnalité morale du GCSMS avec du personnel mutualisé pourront être considérées comme de la formation interne.
En revanche, les formations organisées par les établissements du groupement, en leur nom et avec leurs ressources, à destination du personnel d’autres établissements du groupement ne pourront pas être considérées comme de la formation interne. La dérogation applicable aux GHT (pas d’obligation d’avoir un NDA ni d’être datadocké) ne sera pas transposable.
Facturation intra-GHT et conclusion d’une convention de formation : Le GHT n’a pas la personnalité morale, ainsi il est nécessaire de conclure une convention de formation lorsque les agents qui animent la formation et ceux qui la suivent sont issus d’établissements distincts. En toute logique, pour les agents qui travaillent dans le même établissement, il n’y aura pas de conclusion de convention de formation. Dans ce cas-là l’exigence en termes de documents se limite à un document pédagogique comme pour une formation classique, comprenant des objectifs, des moyens d’encadrement, des moyens de suivi et d’évaluation.
Concernant la facturation, elle est possible entre établissements du GHT, afin de leur permettre de valoriser les coûts de formation, de la même manière qu’en matière de formation interne un établissement peut « imputer » sur son plan les dépenses engendrées par l’action. L’intérêt de considérer la formation intra-GHT comme de la formation interne est que cela permet de faire obstacle à l’obligation de mise en concurrence instituée par le code des marchés publics.
