Evénement Publié le 17/12/2021

7 novembre - Webinaire : imputabilité au service - la réparation des conséquences d’une lésion ou d’une maladie reconnue imputable

MODALITES D’INSCRIPTIONS :

Pour vous inscrire, c’est ici.

DATE :

7 novembre 2022 de 14h à 15h30.

 

 

 

 

PUBLIC :

Directeurs.

Directeurs des ressources humaines.

Personnels des services RH.

 

INTERVENANT :

Florent LE FRAPER DU HELLEN – Juriste Consultant – GERESO.

 

PROGRAMME :

  • L’ATI : conditions d’octroi, procédure et montant
  • La rente viagère : conditions d’octroi, procédure et montant
  • La réparation indemnitaire : la responsabilité non fautive et fautive, la fin du forfait de pension