La troisième édition du Plan National pour des Achats Durables (PNAD), fruit d’un travail de plusieurs mois entre l’État, des représentants de collectivités territoriales, des réseaux d’acheteurs et des partenaires privés, sous le pilotage du Commissariat général au développement durable, vise à accompagner le déploiement des avancées de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en matière de commande publique, à savoir l’intégration d’une dimension environnementale et sociale dans tous les contrats de la commande publique, d’ici cinq ans.

Cette loi fait suite à une série d’avancées législatives qui poussent les acheteurs à se saisir des enjeux de développement durable (loi AGEC sur le volet des produits réemployés / recyclés, loi EGALIM en matière d’alimentation, etc.). L’enjeu est que la commande publique, qui représente plus de 8% de notre PIB, constitue un véritable levier de transition écologique.

Le plan, qui se veut un plan d’accompagnement du « dernier km », entend accompagner tous les acheteurs, tant publics que privés, mais également l’ensemble des acteurs de la chaine de l’achat (élus, décideurs, opérateurs économiques) dans cette transformation nécessaire et renforcer l’accès à une offre inclusive et environnementale. Elle vise à faire levier au bénéfice de la transition vers une économie plus verte, sociale et solidaire et d’un tissu économique local renforcé.

Afin d’atteindre le double objectif, d’ici 2025, de 100% des contrats de la commande publique notifiés avec au moins une considération environnementale et de 30% avec une considération sociale, le plan est composé de 2 axes, déclinés en 22 actions :

AXE 1 : AIDER LES ACHETEURS À S’EMPARER DES OBJECTIFS DU PNAD

A. ÉLABORER, DIFFUSER DES OUTILS ET ACCOMPAGNER LES ACHETEURS

ACTION 1. Mettre à disposition des acheteurs des outils numériques ergonomiques favorisant la prise en compte des considérations sociales et environnementales

ACTION 2. Élaborer et partager des outils pour intégrer des considérations environnementales

ACTION 3. Élaborer et partager des outils pour intégrer des considérations sociales

ACTION 4. Mettre à jour et diffuser un outil d'auto-évaluation et de sensibilisation

ACTION 5. Faciliter le recours à des fournisseurs inclusifs

ACTION 6. Identifier et renforcer l’accès des acheteurs à l’offre inclusive et environnementale

ACTION 7. Renforcer l'offre de facilitateurs sur le volet social et déployer le volet environnemental

B. MOBILISER LE LEVIER DE LA FORMATION

ACTION 8. Organiser la diffusion du kit de formation « achats publics durables »

ACTION 9. Mesurer et favoriser la prise en compte du développement durable dans les formations achats

ACTION 10. Faciliter l’accès aux formations achat public durable

AXE 2 : MOBILISER, ANIMER, PROMOUVOIR ET SUIVRE LE PNAD

A. AGIR AUPRÈS DES DÉCIDEURS

ACTION 11. Former les décideurs publics et privés aux enjeux du déploiement d’une politique d’achats durables

ACTION 12. Recenser et valoriser les bonnes pratiques et plans d’actions locaux, afin d’assurer leur déploiement (SPASER, Agenda 21 ou plans, chartes, labels ou équivalents)

ACTION 13. Accompagner le développement des Schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER)

ACTION 14. Mobiliser les acteurs économiques autour des enjeux de l’achat durable

B. ANIMER LES RÉSEAUX D’ACHETEURS

ACTION 15. Cartographier et étendre les différents réseaux d'acheteurs investis dans la promotion de l'achat durable

ACTION 16. Animer l’Inter-réseaux « Commande publique et développement durable »

ACTION 17. Organiser des journées de rencontres et d'échanges de pratiques à destination des animateurs de réseaux régionaux de la commande publique

C. PROMOUVOIR LES ACHATS DURABLES

ACTION 18. Promouvoir le Plan et mobiliser les acteurs autour de sa mise en œuvre

ACTION 19. Remettre chaque année des trophées pour récompenser les meilleures initiatives en matière d'achats publics durables

ACTION 20. Promouvoir et présenter le plan au niveau européen

D. SUIVRE LE PLAN

ACTION 21. Élaborer et promouvoir le recours à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de suivre l'évolution et l'impact des considérations environnementales par les acheteurs

ACTION 22. Élaborer et promouvoir le recours à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de suivre l'évolution et l'impact des considérations sociales par les acheteurs

Sous le pilotage du Commissariat général au développement durable, la gouvernance sera assurée par les services de l’Etat concernés, des représentants des collectivités territoriales, des acheteurs privés et publics, afin de mettre en œuvre et de suivre, avec l’ensemble des acteurs concernés, cette stratégie nationale.