Infirmier : modification des conditions d’exercice pour les ressortissants européens roumains
Un arrêté daté du 10 juin 2025 assouplit les conditions de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles des infirmiers formés en Roumanie pour l’exercice en France de la profession d'infirmier, en l’ouvrant à ceux qui ont suivi le programme spécial de mise à niveau de la formation initiale d'infirmier responsable de soins généraux.
Les titres de formation leur ouvrant droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier sont désormais les suivants :
Sous réserve que leur détenteur dispose d'une attestation délivrée par les autorités compétentes roumaines certifiant qu'ils ont exercé effectivement et licitement les activités d'infirmier responsable des soins généraux en Roumanie, y compris la responsabilité pleine et entière de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers au patient pendant une période d'au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation :
Certificat de competen ț e profesionale de asistent medical generalist obtenu après une formation supérieure suivie dans une ș coal ă postliceal ă, attestant d'une formation commencée avant le 1 er janvier 2007
Diplom ă de absolvire de asistent medical generalist sanctionnant des études supérieures courtes, attestant une formation commencée avant le 1 er octobre 2003
Diplom ă de licen ț ă de asistent medical generalist sanctionnant des études supérieures longues, attestant une formation commencée avant le 1 er octobre 2003.
OU
Sous réserve que leur détenteur soit également titulaire du Diplom ă de licen ț ă approuvant le programme spécial de mise à niveau de la formation initiale d'infirmier responsable de soins généraux acquise avant le 1 er janvier 2007 pour les diplômés de l'enseignement postsecondaire et supérieur (Journal officiel de la Roumanie n° 624 du 26 août 2014) :
Diplom ă de absolvire de asistent medical generalist sanctionnant des études supérieures courtes, attestant une formation commencée avant le 1 er octobre 2003
Diplom ă de licen ț ă de asistent medical generalist sanctionnant des études supérieures longues, attestant une formation commencée avant le 1 er octobre 2003
OU
Sous réserve que leur détenteur soit également titulaire du Certificat de revalorizare a competen ţ elor profesionale, l'un des titres de formation énumérés à l'article 4 de l'arrêté n° 5114/2014 du ministre de l'éducation nationale du 15 décembre 2014 approuvant la méthodologie pour l'organisation, la conduite et l'achèvement du programme spécial de mise à niveau de la formation initiale d'infirmier responsable de soins généraux acquise avant le 1 er janvier 2007 pour les diplômés de l'enseignement postsecondaire (Journal officiel de la Roumanie n° 5 du 6 janvier 2015) :
Diplom ă de absolvire a Ş colii Tehnice Sanitare (1978)
Diplom ă/ Certificat de absolvire a Ş colii Postliceale/ Certificat de competen ţ e profesionale (liceu sanitar plus curs de echivalare ş coal ă postliceal ă cu durata de 1 an)
Diplom ă de absolvire a Ş colii Postliceale Sanitare (1991-1994)
Certificat de absolvire a Ş colii Postliceale Sanitare (1992-1995)
Certificat de competen ţ e profesionale (2006-2009).