Règlementation Publié le 14/01/2020

Focus sur le décret 2019-1392 du 17.12.2019 relatif à la mise en oeuvre du CPA

Focus sur le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du CPA dans la fonction publique (entrée en vigueur au 1er janvier 2020)

Le CPF est alimenté à hauteur de 25 heures maximum par année civile, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Fonctionnaires de catégorie C ayant un niveau de formation inférieure au niveau 3 : Le CPF est alimenté à hauteur de 50 heures maximum par année civile, dans la limite d’un plafond de 400 heures.

Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions : Le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, en complément des droits acquis, sans préjudice des plafonds.

Pour justifier l’attribution de ce crédit d’heures supplémentaires, l’agent doit présenter un avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions

Lorsque l’agent a fait valoir ses droits à retraite, son CPF cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés.

Modalités de conversion des droits CPF : Lorsqu’un ancien salarié du privé intègre la fonction publique, les droits qu’il a acquis en euros au titre de son CPF peuvent être convertis en heure, à raison de 15 € pour une heure. Inversement les heures peuvent être converties en euros, selon le même taux de conversion.

Il existe des plafonds dans le cas de ces conversions : 

Un agent qui passe du public au privé plusieurs fois (conversions successives) ne peut convertir que 150 heures sur une période de 6 ans Fonctionnaire de catégorie C ayant une formation inférieure au niveau 3 : l’agent ne peut convertir que 400 heures sur une période de 8 ans

Les abondements complémentaires acquis par le salarié (=dotations complémentaires aux heures du CPF accordées pour accéder à une formation qualifiante pour laquelle les heures acquises sont insuffisantes) ne peuvent pas faire l’objet d’une conversion. Cependant, lorsque le salarié est un travailleur handicapé, victime d’accident du travail, de maladie professionnelle ou titulaire d’une pension d’invalidité, ses abondements complémentaires sont convertissables.

Exercice concomitant d’activités de droit public et de droit privé : Le titulaire du compte utilise ses droits acquis, en euros ou en heures, en fonction de son activité principale. Lorsque ses activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en euros ou en heures.

Modalités de conversion des droits CEC : Le décret apporte des informations au sujet des modalités de conversion des droits acquis en euros au titre du compte d’engagement citoyen. Ils peuvent être convertis en heures, à raison de 12€/heure.