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Publié le 30/06/2022
La responsabilité des acteurs dans le cadre de la commande publique. CNIL, juin 2022
Les administrations confient à des opérateurs économiques la mission de répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures et services au travers de à la conclusion de marchés publics et de contrats de concession définis et régis par le code de la commande publique (CCP). C’est ainsi, par exemple,
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