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Contexte

Parcours de formation dématérialisé sur la plateforme e-formations.anfh.fr Demande d'accès à vos Reponsables Formations d'Etablissement

Objectifs

  • Maîtriser l’ensemble des dispositions relatives à l’hospitalisation sous contrainte et échanger autour des questions éthiques et déontologiques liées
  • Savoir utiliser la procédure SSC dans l'intérêt du patient et dans le respect de la réglementation

Renseignements complémentaires

Depuis la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, et celle du 27 septembre 2013, le juge intervient systématiquement au sein des établissements psychiatriques pour contrôler la régularité et le bien fondé des mesures d’hospitalisation complète prises sans le consentement du patient.

Exercice

2024

Code de formation

6.09

Nature

AFR

Organisé par

En interne

Typologie

Formation continue ou Développement des connaissances et des compétences