Publié le 22/01/2020

Nouveau décret sur le CPF

Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 précise les modalités de conversion des droits acquis en euros et en heures et inversement ainsi que des modifications sur les modalités générales d’alimentation des compteurs.

- Modalités de conversion pour les personnes passant d’un emploi public à un emploi relevant du code du travail et inversement, les droits acquis en euros dans le secteur privé peuvent être convertis en heures en cas de mobilisation dans la fonction publique.

  • conversion des droits acquis en heures en euros ou inversement des euros en heures : 1 heure = 15 € / 15 € = 1 heure
     
  • si exercice concomitant d’activités de droits public et de droit privé : utilisation en fonction de l’activité principale, ou au choix si quotité de travail égale
     
  • utilisation des droits acquis au titre du CEC (les agents publics peuvent utiliser leurs droits acquis au titre du CEC pour compléter leurs droits acquis au titre du CPF) : 1 heure = 12 €
     

- Nouvelles modalités/nouveau rythme d’alimentation des droits CPF :

  • le CPF est alimenté à hauteur de 25 heures par an, à compter du 1er janvier 2020, dans la limite d’un plafond de 150 heures (au lieu de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis de 12 heures dans la limite de 150 heures)
     
  • pour les agents de catégorie C ayant une formation inférieure au niveau 3 (CAP) le CPF est alimenté à hauteur de 50 heures par an (au lieu de 48 heures) dans le respect d’un plafond inchangé de 400 heures sur 8 ans