Gestion des fonds Publié le 09/10/2023

Parution l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

Nous vous informons de la parution de l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Il a été publié le 21 septembre au Journal Officiel.

Ce texte prévoit la revalorisation des taux de remboursement des frais de mission des agents de l’État. Il est d’application directe pour l’ensemble de la FPH.

Le taux de base de remboursement des frais d’hébergement précédemment fixé à 70 euros est porté à 90 euros.

Le taux de remboursement des frais d’hébergement est porté dans tous les cas à 150 euros (auparavant fixé à 120 euros) pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Le taux de base de remboursement des frais de repas est relevé à 20 euros (au lieu de 17,50 euros) pour la France métropolitaine.

Ces dispositions s’appliquent aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du 22 septembre 2023. 

L’actualisation des codes frais sous GESFORM EVOLUTION est effective.

En téléchargement ci-dessous, vous trouverez l'arrêté.