Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 crée une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la FPH,  dont le montant est compris entre 300 et 800 euros.

Le texte prévoit les catégories de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

En sont exclus "les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage" dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L124-1 du Code de l'éducation.

Le décret définit l’employeur compétent pour le versement de la prime et fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif estfixé à 39 000 € bruts.

La prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent. Elle est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Enfin, le décret précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.