Praticiens

Le financement de la formation des praticiens hospitaliers

 

La gouvernance du DPCM  à l’ANFH

Une instance spécifique de gestion du Développement professionnel continu médical (DPCM), le Conseil du DPC médical hospitalier (CDPCMH), a été mise en place suite à la signature d’un accord tripartite le 18 juin 2012 entre la Fédération hospitalière de France (FHF), les organisations intersyndicales des médecins, et l’ANFH. 

C’est une instance nationale, paritaire composée de cinq représentants des organisations syndicales représentatives du personnel médical, odontologique et pharmaceutique des établissements de santé (voix délibératives), cinq représentants de la FHF dont au moins trois présidents de Commission médicale d'établissement (CME). Un représentant de la Fédération des spécialités médicales (FSM) dispose d'une voix consultative. 

Il n’y a pas d’instance régionale pour la gestion des fonds de DPCM.

Le CDPCMH établit les règles de gestion des fonds DPCM. Il fixe lors de l’élaboration du budget, l’utilisation des fonds mutualisés (2 %) : aide aux petits établissements, formations nationales ... 

Principe de financement

Financement du DPCM (Art R 4133-9 du code de la santé) :         
Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, les centres hospitaliers universitaires (CHU) et les autres établissements publics de santé consacrent au financement du DPC un pourcentage minimum de :

  • 0,5 % du montant des rémunérations des professionnels concernés pour les CHU,
  • 0,75 % du même montant pour les autres établissements. 

Les établissements peuvent verser tout ou partie de cette cotisation à l’ANFH.

En 2016 le taux minimum de versement à l’ANFH est fixé à 0,40% pour les CHU et 0,60% pour les autres établissements

Gestion de la Contribution issue de l’industrie pharmaceutique à destination des établissements adhérents au DPCM

Une contribution spécifique prélevée sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique est affectée au financement des actions et programmes répondant  aux orientations nationales 2016/2018 déposés sur la plateforme de l’ANDPC  des médecins libéraux et salariés quelle que soit la quotité de temps travaillé.

Pour bénéficier de ces fonds, l’établissement doit adhérer à l’ANFH au titre du DPC médical. Cette contribution est gérée par l’ANFH dans le cadre d’une convention conclue avec l'agence nationale du DPC (ANDPC) et s’ajoute à la cotisation de l’établissement. 

Cette contribution est versée dès lors qu’un médecin a suivi une formation répondant aux orientations nationales 2016/2018 proposée par un organisme de DPC (ODPC) Cette contribution n’est pas versée au praticien mais vient alimenter les enveloppes financières des établissements adhérents à l’ANFH pour le DPCM.

Circuit financier pour les établissements adhérents au DPC médical


Prestation de services de l’ANFH

  • L’ANFH procède aux remboursements et paiements directs auprès des organismes de DPC et de formation, des praticiens sur demande de l’ordonnateur de l’établissement adhérent;
  • Mise à disposition d’un logiciel de gestion (GESFORM - DPC);
  • Offre nationale et /ou régionale de formation. 

 L'ANFH facilite avec le logiciel Gesform mis à disposition des établissements adhérents, l’historisation des actions suivis par les praticiens.

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